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- - Le Bail Commercial - -

L´activité pratiquée

Le commerçant ne doit exercer dans les lieux que l´activité mentionnée dans le bail sauf si celui-ci stipule la mention "bail tous commerce". Dans ce dernier cas, le commerçant pourra choisir librement son activité. Le locataire qui souhaite étendre ses activités, devra demander une déspécialisation partielle (ajout d´une activité connexe) ou plénière (changement radical de l´activité). Cette démarche se réalise par notification au bailleur (acte d´huissier) en indiquant la nature des activités envisagées. Le propriétaire n´est absolument pas obligé d´accepter.
Bon à savoir : à défaut de réponse dans un délai de 2 mois (déspécialisation partielle) ou 3 mois (déspécialisation totale), la demande est considérée comme acceptée.
Si le locataire ne respecte pas son choix d´activité, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail ou refuser, en fin de bail, son renouvellement sans indemnités d´éviction. De plus, si le locataire envisage des travaux à la suite de sa demande de déspécialisation, le locataire est tenu de restituer, à la fin du bail, les locaux loués tels qu´ils étaient à sa mise à disposition. Le locataire ne pourra pas contester un éventuel refus de la part de son bailleur. Le loyer peut être augmenté lors de la première révision triennale (déspécialisation partielle) ou immédiatement (déspécialisation totale).

Le loyer

Le montant du loyer initial est librement fixé par le bailleur et le locataire, révisable automatiquement tous les ans (indexation) ou à la demande d´une des parties tous les 3 ans. Cette augmentation triennale est limitée à la varaition de l´indice trimestriel du coût de la construction publié par l´INSEE. Le bailleur peut s´exonérer de cette règle de plafonnement s´il apporte la preuve d´une modification substancielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une augmentation de plus de 10% de la valeur locative. Le loyer sera alors fixé selon la valeur locative de l´emplacement. Suite »»

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