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€ € € Le Contrat de Professionnalisation, Questions / Réponses € € €

1. Le Contrat de Professionnalisation c´est quoi ?
Il remplace les contrats de qualification, d´adaptation et d´orientation en alternance pour favoriser l´insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans révolus en leur permettant d´acquérir une qualification professionnelle. Les demandeurs d´emploi de plus de 26 ans rentrent aussi dans le dispositif.
2. Quelle qualification puis-je obtenir ?
Avec ce contrat, il est possible d´obtenir une qualification professionnelle reconnue par l´Etat et les branches professionnelles.
3. Ce contrat possède-t-il des particularités ?
Il comprend des actions d´accompagnement, des enseignements généraux et professionnels, des actions d´évaluation. Leur durée est comprise entre 15 à 25% de la durée totale du contrat (sans être inférieure à 150 heures). Il ouvre droit à exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour l´embauche des jeunes de 16 à 25 ans et des demandeurs d´emploi de 45 ans et plus.
4. Quelle est la durée du contrat ?
C´est un contrat dont la durée varie de 6 mois à 1 an, en CDD ou au début d´un CDI.
5. Quel sera le statut de la personne employée ?
Elle sera salariée, comme les autres, avec les mêmes conditions de travail. Les heures de formation sont comprises dans le temps de travail.
6. Comment se passe l´apprentissage au sein de l´entreprise ?
L´employeur désigne un tuteur qualifié choisi parmi les salariés de l´entreprise. Il doit être volontaire, vous accueillera et vous guidera pendant toute la durée du contrat. Il organise votre activité de façon à permettre l´acquisition des savoir-faire professionnels.
7. Quel sera le salaire ?
Il ne peut être inférieur à 55% du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans et 70% pour les autres. Les titulaires d´une qualification de niveau Bac Pro. ou d´un titre ou d´un diplôme à finalité professionnelle de même niveau, bénéficieront d´un salaire égal à 65% du SMIC pour les moins de 21 ans et 80% du SMIC pour les autres. Au terme du contrat de professionnalisation, le salarié touchera une rémunération égale ou supérieure au SMIC ou au salaire conventionnel.
8. Quelles sont les démarches pour signer un tel contrat avec un salarié ?
L´employeur adresse le contrat à l´OPCA dans les 5 jours qui suivent l´embauche. L´OPCA décide de la prise en charge des dépenses de formation et transmet le contrat dans les 30 jours à la DDTEFP qui fait connaître sa décision dans le mois qui suit.

Infos complémentaires auprès de la DDTEFP, Articles L980-1 à L980-8 du Code du Travail ou sur www.cohesionsociale.gouv.fr

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