Infos > Infos juridiques en bref...

Liens Annonceurs

€ Infos juridiques en bref...

Allègement des charges pour les stagiaires

La Loi sur l´égalité des chances institut un nouveau mode du montant des charges dues sur la rémunération d´un stagiaire (pour rappel, un stagiaire doit être rémunéré pour une durée de travail de plus de 3 mois dans une entreprise). L´employeur bénéficie d´une franchise, calculée en fonction du nombre d´heures effectuées dans le mois. Ainsi, dans le cas où le stagiaire travaille 35 heures/semaine, la franchise sera de 360 euros/mois. Lorsque le montant de la franchise est dépassé, seul l´excédent est soumis à charges salariales et patronales.

Un CDD pour les séniors

Un contrat destiné aux plus de 57 ans a vu le jour. Ce CDD sénior a une durée maximale de 36 mois, soit deux fois 18 mois renouvelables une fois. Il a été créé pour faciliter le retour dans la vie active des séniors en recherche d´emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiant d´une convention de reclassement.

Cotisations Accidents du travail

Les employeurs doivent verser une cotisation Accidents du travail pour les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation. Le gouvernement a supprimé cette exonération dans la Loi de finances 2007. Selon le texte, il s´agit de "responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés".

Réduction sur les cotisations pour les salaires inf. ou égaux à 1,6 SMIC

Les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de Sécurité sociale. Accessible à toutes les entreprises sans condition liée à la durée du travail (les salariés à temps partiel sont aussi concernés) et sans formalité, ce dispositif a remplacé la réduction dégressive sur les bas salaires et l´allègement 35 heures. Les dirigeants non titulaires de contrat de travail et donc ne relevant pas de l´assurance chômage ne bénéfient pas de cette réduction. Ce dispositif concerne les salariés au SMIC ou au minimum conventionnel. La réduction concerne les cotisations patronales d´assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), d´allocations familiales et d´accident du travail.

«« retour