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Mardi 06 Janvier 2009       Vous êtes sur la page Infos > Travailler avec son conjoint



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Travailler avec son conjoint

Afin de bénéficier d´un statut à part entière, il est fortement recommandé à votre conjoint de choisir un des statuts que la loi autorise. En cas de veuvage, vous risqueriez de vous retrouver dans une situation délicate. N´attendez pas le dernier moment. Il existe trois types de statuts :

    Le conjoint salarié

Pour bénéficier de ce statut, votre conjoint doit participer effectivement à l´activité professionnelle (même si cette participation est à temps partiel). Il pourra alors s´affilier comme n´importe quel salarié au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficier des prestations sociales. Il percevra un salaire correspondant au salaire couramment pratiqué pour son type de poste. Ce type de statut; plus cher, est aussi le plus protecteur. En effet, en cas d´arrêt d´activité ou de séparation, le conjoint salarié pourra prétendre aux allocations chômage. D´autre part le salaire étant passé en charge, en comptabilité, cette somme sera obligatoirement déduite du bénéfice imposable.

    Le conjoint associé

Dans le cas d´une entreprise dans laquelle plusieurs personnes sont associées, un conjoint peut faire partie du groupe. Deux cas se présentent alors : soit il est majoritaire et sera affilié au régime des travailleurs non salariés et au régime des travailleurs indépendants, soit il est minoritaire et pourra être affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

    Le conjoint collaborateur

Pour être reconnu sous ce statut, le conjoint doit participer effectivement et habituellement à l´activité professionnelle sans rémunération, et sans exercer parallèlement une autre profession. L´inscription au RM ou au RCS devra mentionner son nom, et il/elle pourra participer activement à la gestion courante de l´entreprise. Etant inscrit aux statuts de l´entreprise, il pourra être élu ou élire un membre de l´équipe dirigeante (par contre les deux époux ne peuvent être membres en même temps). Mais il n´a aucun droit aux indemnités de chômage ou de perte d´emploi.
Dans le cas d´une épouse collaboratrice, celle-ci bénéficiera d´une double allocation en cas de maternité (allocation de repos maternel et indemnité de remplacement).Avantage : certaines cotisations pourront être déduites du bénéfice imposable (les cotisations obligatoires de Sécurité Sociale ainsi que les cotisations volontaires de type: complémentaires maladie...)

    Le cas du régime matrimonial

Si vous prévoyez de travailler en ayant une activité indépendante, et en entreprise individuelle, choisissez plutôt le régime de la séparation des biens. Celui-ci permettera de limiter la saisie du patrimoine familial en cas de coup dur. Plutôt qu´un régime communautaire qui ne permet pas de limiter ce risque. Même en cas de constitution sous la forme sociétaire, le régime de la séparation évitera bien du soucis, chaque époux pouvant faire l´objet d´un redressement judiciaire. Mais pour profiter complétement de ce type de régime, le conjoint de l´artisan-coiffeur responsable ne doit pas se porter caution auprès d´une banque. Cela serait contraire aux bénéfices apportés par le régime de la séparation. 
En contrepartie, cette distinction du patrimoine détermine que tous les gains réalisés appartiendront au conjoint commerçant ainsi que toutes les acquisitions faites en son nom même si les crédits ont été remboursés par le conjoint. Si vous êtes déjà marié, un changement de statut matrimonial ne peut intervenir qu´après une période de 2 ans à partir de la date de célébration du mariage. Quel que soit le changement prévu, pour être valable, celui-ci devra être fait et constaté par un notaire.

    Le conjoint assistant

Ce n´est pas un réel statut à part entière et reconnu. Quoique ! le conjoint du commerçant travaille dans l´établissement sans choisir aucun des autres statuts précédents. Il n´est pas rémunéré. Mais sa qualité d´ayant droit vis à vis de son époux(se) lui permet de bénéficier de la protection sociale accordée dans ce cas. Par contre, à défaut de statut, l´épouse qui travaille dans l´entreprise ne bénéficiera pas de l´allocation de maternité. En ce qui concerne la retraite, le conjoint associé peut demander à cotiser volontairement à un régime d´assurance vieillesse des salariés.

Note en l´absence de statut défini, le conjoint a quand même des droits. Pour bénéficier d´une succession, il doit avoir participer directement et effectivement à l´activité au cours des dix dernières années sans aucune rémunération (part de bénéfice ou salaire). Il sera alors créancier d´un salaire différé. Sous cette forme de statut non défini, le régime matrimonial est très important. Il est par exemple conseillé de faire appel à un notaire afin de bien mettre à plat et clarifier les clauses spécifiques qui permetterons une transmission du patrimoine dans de bonnes conditions.
Si il existe une société en nom collectif ou de fait entre les époux, il y aura obligation de paiement de passif. Chacun des 2 époux devra répondre des dettes de l´entreprise sur son propre patrimoine. Dans le cas d´une SARL, si le conjoint est simplement associé, les responsabilités seront dégagées.

Voir aussi Un statut obligatoire pour les conjoints     «« retour

   

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