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Le régime auto-entrepreneur

 Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur (un salarié, un étudiant, un demandeur d´emploi, un fonctionnaire ou un retraité). Que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire, qu´il souhaite développer ou créer une activité annexe en complément de son salaire ou de son traitement, ce régime est ouvert. Il s´exerce sous le statut d´entrepreneur individuel et relève pour l´assurance vieillesse du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d´Assurance Vieillesse (CIPAV) pour les activités libérales. La déclaration de début d´activité passe par une déclaration simplifiée.

 La création impose le statut de travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées). Il est nécessaire de démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le régime fiscal sera celui de la micro-entreprise avec un chiffre d´affaire maximal à ne pas dépasser de 80300 euros pour une activité de vente de marchandises, de fournitures, ou de 32100 euros pour une activité de prestations de services. Le régime auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l´activité est exercée dans le cadre d´un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu. Ce régime ne dispense pas de l´obtention d´une qualification professionnelle comme il en existe en Coiffure. La souscription à une assurance professionnelle est conseillée et une inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire depuis le 01.04.2010 pour une activité artisanale exercée à titre principal.

 L´auto-entrepreneur peut bénéficier d´une dispense d´immatriculation au Régime du Commerce et des Sociétés (RCS) (dispense d´immatriculation au Régistre des Métiers secondaire pour les artisants exerçant une activité artisanale à titre secondaire, voir plus haut). Il est dispensé de stage préalable à l´immatriculation au RM et exonéré des frais liés aux formalités d´immatriculation (jusqu´à la fin de la 2ème année civile suivant celle de la création de son activité) de la taxe pour frais de la Chambre de Métiers. L´auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié, il calcule lui-même ses cotisations et contributions sociales en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d´affaire/recettes réalisées. Pas de chiffre d´affaire = pas de déclaration = pas de charges à payer, ni d´impôts. L´auto-entrepreneur ne facture pas de TVA mais ne récupère pas non plus la TVA sur ses charges (régime de franchise de TVA). Il peut opter, sur option, pour le versement libératoire de l´impôt sur le revenu (sous conditions de revenu du foyer fiscal, 25926 euros/personne seule en 2008).

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