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Jeudi 17 Mai 2012  -     -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Baisse des commissions inter-bancaires   

Infos juridiques

Baisse des commissions inter-bancaires

 Le Groupement des Cartes Bancaires qui regroupe plus de 130 acteurs bancaires, s´est engagé à réduire les commissions payés par les commerçants aux banques. Obligatoire depuis le 1er Octobre 2011, l´Autorité de la Concurrence a obtenu une baisse d´environ 36% des Commissions Interbancaires de Paiement (CIP). Cette commission est versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte de paiement. Son montant était de 0,47% du montant de la transaction, en moyenne, avant la baisse. A présent, elle sera de 0,30%.
De même, la Commission Interbancaire de Retrait (CIR) diminue de 20% (de 0,72 euros à 0,57 euros). Cette commission est versée par la banque du porteur de la carte bancaire à la banque gestionnaire du distributeur de billets. La gestion de capture de cartes diminue, elle aussi, pour passer de 38 euros à 18,76 ou 21,34 euros selon le type de blocage.

 Une baisse pour les consommateurs ?
 Les commerçants sont invités à renégocier leur contrat d´adhésion auprès du Groupement des Cartes Bancaires ou à leur banque afin de prendre en compte cette baisse qui, normalement, devrait se répercuter sur les tarifs des prestations ! Cette baisse est applicable pour quatre ans.

  Bruno Lasserre, président de l´Autorité de la Concurrence a déclaré : "La baisse substantielle de la commission sur les paiements placera la France au 5ème rang des pays européens ayant les niveaux les plus bas pour les commissions d´interchange. Elle devrait enclencher une diminution des frais que les banques appliquent à leur tour à leurs clients, commerçants comme particuliers porteurs de cartes bancaires".

Sources : Autorité de la Concurrence, Conseil du Commerce de France

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