Infos > Bien acheter un fonds de commerce

Bien acheter son fonds de commerce

Les droits transmis

Lorsque un nouvel acquéreur investit dans un fonds de commerce, celui-çi devra bien vérifier de la nature des droits qui lui son transmis et de leur réelle cessibilité. Lorsqu´il s´agit de la conclusion d´un bail commercial, la loi annule les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l´acquéreur de son fonds de commerce. Dans certains contrats, une clause peut prévoir un accord préalable du bailleur sans que celui-çi ne puisse s´opposer à la cession que pour des motifs légitimes. Le bailleur signera l´acte de cession, souvent devant notaire. Bien entendu, l´acquéreur devra vérifier que la destination des lieux correspond bien à l´activité envisagée. Il devra aussi vérifier que le vendeur a bien payé toutes ses charges et qu´aucun évènement ne puisse remettre en cause le droit au renouvellement du bail.

Les éléments acquis

Les éléments acquis lors de l´achat d´un fonds de commerce doivent être parfaitement identifiés. Le fonds de commerce est composé de biens corporels (matériels, produits...) et de meubles incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial...). Ces éléments devront être précisement comptabilisés dans une liste annexée à l´acte de cession. Important : l´acquéreur insérera dans l´acte de cession une clause de non-rétablissement. Cette clause lui garantira que le cédant ne puisse se réinstaller dans une zone géographique proche du commerce cédé. D´autres droits sont aussi cessibles lors de la vente comme des droits artistiques, la marque... L´acquéreur devra vérifier que ces éléments sont bien cédés et inscrits dans l´acte de cession.

Les contrats transférés

Lors de l´achat du fonds de commerce, l´acheteur devra identifier tous les contrats qui sont attachés à l´exploitation du fonds (contrats de travail, bail, assurances, exclusivité...). L´acquéreur devra obtenir la liste de ces contrats attachés au fonds afin de déterminer s´il entend les poursuivre et examiner les conditions de leur transmission comme celles de l´obtention de l´accord des cocontractants.

Le prix

L´exécution des formalités pour le paiement du prix, comme la publicité et le séquestre, devront être surveillées. L´acquéreur a l´obligation de procéder à un certain nombre de publicités et de formalités légales. Certains vendeurs souhaitent encaisser leur prix de vente dans les plus brefs délais. Mais l´acheteur doit se montrer intransigeant. Le prix de vente sera séquestré par un tiers (notaire) pour que les créanciers, éventuels, puissent être payés par prélèvement. Dans le cas contraire, en cas d´opposition provenant des créanciers, ces derniers seraient en droit de contraindre l´acquéreur à leur payer les créances qui n´auront pas été honorés. Ce qui peut revenir à reverser tout ou une partie du prix de vente déjà payé.

«« retour