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Faire face à un contrôle URSSAF.

Après

Après le contrôle, vous obtiendrez une lettre d´observation contenant les résultats de l´inspection. S´il y a un redressement, son montant sera spécifié dans le courrier. Vous disposez alors de trente jours pour faire vos remarques et contestations éventuelles. Ce délai est important car il va permettre d´apporter des compléments nécessaires pour justifier votre position. Faite valoir votre bonne foi (mauvaise interprétation de texte juridique, par exemple), soyez clair et faites vous assister par votre conseil (comptable). Vous pourrez, peut être, obtenir un allègement sur les sommes réclamées. L´inspecteur doit répondre à vos observations par écrit, sous peine d´invalidité du redressement. Vous recevrez, en guise de conclusion, une mise en demeure par l´URSSAF. Deux cas sont alors possibles : a) vous êtes d´accord, b) vous contestez le redressement.
Si vous ne contestez pas le redressement, vous disposez d´un mois pour payer. En cas de difficultés financières, vous pourrez demander un délai de paiement. Si vous payez une partie pour gagner du temps, votre paiement vaudra acceptation du redressement.
Si vous contestez, même partiellement, votre redressement, vous devrez saisir la Commision de Recours à l´Amiable (CRA) de l´URSSAF. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. La commission dispose alors du délai d´un mois pour accepter ou rejeter votre opposition. Dans plus de 90% des cas, elle confirmera l´avis de l´inspecteur.
Un recours auprès du Tribunal de Affaires de Sécurité Sociale (TASS) peut toujours être envisagé. Mais il est déconseillé car une telle procédure peut coûter très chèr. Pourtant il est gratuit et le recours à un avocat n´est pas indispensable. Mais les majorations de retard continuent de courir pendant la procédure. Si vous perdez, vous devrez les payer, sachant qu´il faut compter environ 5 ans de procédure ! Si votre recours est jugé abusif ou dilatoire, vous pouvez être condamné à une amende civile et, le cas échéant, au règlement des frais de procédure.

Les taux de majorations de retard portant sur les sommes faisant l´objet du redressement ont été révisées (2008). Elles sont désormais de 5% (au lieu de 10%) pour les cotisations dues à leur date d´exigibilité (sauf en cas de travail dissimulé 10%). 0,4% (au lieu de 2%) pour les cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulés à compter de la date d´exigibilité.
Une remise des majorations est possible sous trois conditions réunies : aucune infraction constatée dans les 24 mois précédents, le montant des majorations de retard est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, le cotisant doit avoir réglé les cotisations dues dans le mois suivant la date d´exigibilité.

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