L´accueil d´un stagiaire
 
 
 

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Dimanche 21 Déc. 2014  -     -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > L´accueil d´un stagiaire   

Infos juridiques

Comment être en règle lors de l´accueil d´un stagiaire.

  Il peut y avoir plusieurs possibilités de formules de stages. Le stage obligatoire qui s´inscrit dans une formation diplômante et le stage non obligatoire, qui est suivi par l´étudiant à sa propre initiative.

  Le stagiaire n´est, dans tous les cas, pas salarié de l´entreprise, l´employeur n´a pas de déclaration préalable à l´embauche (DPAE) à effectuer auprès de l´Urssaf. Il devra en revanche tenir à jour un "registre des conventions de stage", indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l´article L. 1221-13 du Code du Travail. Les dispositions concernant la législation du travail ne s´appliquent pas. Le stagiaire aura pendant son stage le statut d´étudiant et l´entreprise qui l´accueille participe à sa formation. En aucun cas, le stage ne peut avoir pour objet l´exécution d´une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l´entreprise. Les stages en entreprise, relevant des articles L. 612-8 et suivants du Code de l´Éducation, doivent faire l´objet d´une convention de stage conclue entre le stagiaire, l´entreprise d´accueil et l´établissement d´enseignement. Ce document, important, formalise la présence de l´étudiant au sein de l´entreprise. Il décrira en détail : la durée du stage, les horaires, les missions, la couverture sociale du stagiaire, l´adresse de l´établissement d´enseignement....

  Concernant les prestations de Sécurité Sociale, elles s´incrivent dans le cadre du régime étudiant. L´étudiant, qui a contracté une assurance responsabilité civile est couvert par elle, s´il est responsable d´un accident sur un tiers ou s´il occasionne des dégâts. S´il n´en a pas, l´employeur doit vérifier que la sienne couvre les dommages causés à un tiers par le stagiaire. Si l´étudiant subit un dommage, c´est à la charge de l´assurance de l´entreprise. Lorsque le stagiaire n´a pas de convention, sa couverture sociale n´est pas assurée par l´établissement. C´est l´entreprise qui doit souscrire une assurance individuelle.

  La rémunération du stagiaire n´est pas obligatoire sauf si la durée au sein d´une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d´une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages fait/font l´objet d´une gratification versée mensuellement. Donc l´entrepreneur peut avoir le choix de donner une gratification. Cette gratification n´a pas caractère de salaire. Le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, en 2011, à 22 euros). Cette disposition est applicable aux conventions de stage conclues à compter du 30 Juillet 2011, date d´entrée en vigueur de la loi n° 2011-893 du 28 Juillet 2011 (JO du 29) (avant l´intervention de cette loi, la gratification n´était due qu´au titre des stages d´une durée supérieure à 2 mois consécutifs). Exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale, en 2011, à 417,09 euros. Lorsque cette gratification est due, elle doit être versée mensuellement au stagiaire. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l´hébergement et le transport.

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