L´accueil d´un stagiaire
 
 
 

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Jeudi 18 Sept. 2014  -     -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > L´accueil d´un stagiaire   

Infos juridiques

Comment être en règle lors de l´accueil d´un stagiaire.   Page 2

  Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n´est due, ni par l´entreprise d´accueil, ni par le stagiaire lorsque les sommes versées par l´employeur (gratification) restent inférieures ou égales à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (22 euros pour l´année 2011), c´est-à-dire 417,09 euros par mois en 2011 pour une durée de présence dans l´entreprise égale à la durée légale du travail (35 heures, soit 151,67 heures par mois). Sont concernées par cette mesure les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles), la CSG et la CRDS, la contribution solidarité autonomie (CSA), la cotisation FNAL et le versement transport. Les cotisations dues au titre de l´assurance-chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ne sont pas dues.
 Si l´employeur verse au stagiaire une gratification supérieure au seuil d´assujettissement, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et ce plafond. Par exemple : en 2011, pour un stagiaire dont la durée de présence est égale à la durée légale du travail et qui perçoit une gratification mensuelle égale à 500 euros, les cotisations seront calculées sur : 500 - 417,09 = 82,91 euros. Le calcul du seuil se réalise en fonction du montant de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

  Concernant la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles applicable aux étudiants ou élèves des établissements d´enseignement qui effectuent un stage en entreprise, l´article L. 412-8 du code de la Sécurité sociale fait une distinction selon le montant de la gratification versée par l´entreprise au stagiaire :

  • Gratification égale ou inférieure au seuil de franchise : les obligations de l´employeur incombent à l´établissement d´enseignement signataire de la convention tripartite. Pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du Ministère chargé de l´Education Nationale, le versement des cotisations incombe au recteur. Si un accident survient par le fait ou à l´occasion du stage en entreprise, l´obligation de déclaration de l´accident du travail instituée par l´article L. 441-2 du code de la Sécurité Sociale incombe à l´entreprise dans lequel est effectué le stage.
  • Gratification supérieure au seuil de franchise : les obligations de l´employeur incombent à l´entreprise signataire de la convention tripartite. Si un accident survient du fait ou à l´occasion de l´enseignement ou de la formation dispensés par l´établissement dont relève l´élève ou l´étudiant, l´obligation de déclaration de l´accident du travail incombe à l´établissement de formation.
  • A retenir : Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié.
    Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l´entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, d´hygiène...
    En cas d´embauche dans l´entreprise dans les trois mois suivant l´issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d´études, la durée de ce stage est déduite de la période d´essai , sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.
    La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d´enseignement.

      Voir aussi les documents des URSSAF    La Charte des stages en entreprise (pdf)

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