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Avenant N°16 à la Convention Collective Nationale de la Coiffure et des professions connexes modifiant partiellement l´article 16 de l´avenant n°l1 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé des salariés

Article 16 modifié (Suite)

Dans le cas contraire, l´entreprise devra rejoindre sans délai la mutualisation organisée auprès de l´U.N.P.M.F. depuis le 1er janvier 2000 et reconduite au regard des équilibres du régime par l´avenant n°ll du 16 avril 2008.
Cette adhésion sera réalisée auprès de la mutuelle désignée géographiquement par rapport au siège social de ladite entreprise, afin de respecter à minima les conditions fixées par les partenaires sociaux à savoir des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans l´avenant 11 du 16 avril 2008 et une cotisation salariale (hors indexation du PMSS) inchangée depuis le 1er janvier 2000. Par ailleurs, et si des garanties supérieures sont en place pour (es salariés, il sera étudié par la mutuelle compétente géographiquement, la mise en place d´un régime additionnel afin de maintenir aux salariés les avantages acquis négociés.
Enfin et dans le cadre d´un changement d´organisme assureur organisée à l´initiative de l´employeur ou de son conseil, la seule possibilité pour la dite entreprise en fonction du lieu de son siège social est de rejoindre la mutuelle compétente géographiquement afin de renforcer la mutualisation instituée.
Le Comité de gestion donne également mandat à l´U.N.P.M.F. ou à la mutuelle ayant compétence sur son département, pour engager les actions contentieuses nécessaires à l´adhésion des entreprises au régime soins de santé, en cas de refus d´adhésion au régime exprimé par tout employeur, après qu´une mise en demeure d´adhérer lui ait été adressée par lettre recommandée avec accusé réception alors même qu´il ne respecte pas les dispositions et conditions fixées ci-avant.

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