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Avenant n°3 du 18 mai 2009 à l´accord national interprofessionnel
du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (article 14)

Article 1er

Le premier point du 2ème paragraphe de l´article 14 de l´accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
"que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois* de couverture.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur;
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l´ancien employeur et l´ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables** aux salariés de l´entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. A défaut d´accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l´article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Il résulte des modalités de financement des garanties ci-dessus que :
- le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties ;
- s´il entend y renoncer, cette renonciation qui est définitive, concerne l´ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l´ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail;
- le non-paiement par l´ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d´échéance des cotisations, libère l´ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir;
- le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l´incapacité temporaire ne peuvent conduire l´ancien salarié à percevoir des indemnités d´un montant supérieur à celui des allocations chômage qu´il aurait perçu au titre de la même période.
Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l´ancien salarié doit fournir à l´ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d´assurance chômage.
L´ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d´assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l´article 14 ci-dessus."
La notice d´information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l´organisme assureur, et remise au salarié par l´employeur, mentionnera les conditions d´applications de la portabilité.
* - Les parties signataires demandent aux Pouvoirs Publics de prendre les dispositions nécessaires pour que le terme du délai de 6 mois prévu à l´article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 Décembre 1989 soit reporté à la date à laquelle le bénéfice du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévu par l´article 14 précité prend fin, dans le cas où la durée de ce maintien est supérieure à 6 mois.
** - Cette disposition ne fait pas obstacle à un mode spécifique de collecte des cotisations des intéressés qui peuvent être appelées en totalité par l´employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, si l´ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé.

Article 2

A l´issue d´une période de douze mois suivant l´entrée en vigueur du présent avenant, les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation destinés à la mise en oeuvre des dispositions visées à l´article 1 ci-dessus.
Les partenaires sociaux procéderont à un bilan de l´application des dispositions du présent avenant à l´issue d´une période de 2 ans suivant son entrée en application. Si ce bilan en fait apparaître la nécessité, ils rechercheront les ajustements les mieux adaptés à apporter à ces dispositions.

Article 3

Les dispositions du présent avenant entreront en application le 1er juillet 2009.
Fait à Paris, le 18 mai 2009
Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFE-CGC, Pour l´UPA, Pour la CFTC, Pour la CGT

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