Vendredi 10 Sept. 2010  -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Le Bail Commercial

- - Le Bail Commercial - - suite

 Le loyer 

  Critères de modification : les caractéristiques du local (superficie, équipement...), la destination des lieux (activité exercée), les facteurs locaux de commercialité (création d´un parking, d´un centre commercial, d´une zone piétonne...) et les prix pratiqués dans le voisinage.

  Lors d´un renouvellement du bail, le loyer est fixé en fonction de la valeur locative des locaux et son augmentation sera plafonnée par l´indice du coût de la construction suivantes : multiplication du loyer contractuellement fixé par le dernier indice connu, divisé par l´indice publié 9 ans auparavant, dans la double limite de la valeur locative et du prix résultant de l´indexation prévue. Mais ce plafonnement peut être suivi par le propriétaire :

- en cas de modification des facteurs de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative.
- lorsque le bail se poursuit tacitement au-delà de 12 ans.

 L´indemnité d´éviction 

  Cette indemnité est versée au locataire si le propriétaire ne renouvelle pas le bail. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice causé au locataire (le fonds de commerce entre en ligne de compte) selon deux cas de figure :
a) par valeur de remplacement : elle sera utilisée en cas de refus de renouvellement entraînant la disparition du fonds de commerce. Le montant de cette indemnité est, en général, calculé sur les résultats d´exploitation du fonds de commerce (moyenne du CA des 3 dernières années à laquelle est appliquée un pourcentage variable selon l´activité). Si le fonds est déficitaire, cette méthode de calcul n´est pas retenue. Ce sont les éléments composant le fonds de commerce qui seront alors pris en compte (clientèle, enseigne, droit au bail...)
b) par valeur de déplacement : il s´agit de calculer la différence sur un an entre le loyer qui aurait été payé si le bail avait été renouvelé et le loyer à payer au prix du marché pour un local équivalent. Le montant obtenu fait l´objet d´une capitalisation.

«« retour   voir aussi : Les baux commerciaux et les charges

Accueil   Boutiques   Coiffeurs   Formations   Modes   Services   News   Login
5 visiteurs connectés  -  nombre total de pages vues 488272
Contact   -  Qui sommes nous   -  Publicité/Annonceurs   -  © Hairbook.com 2000 > 2010   -  Tous droits réservés