Le bulletin de paie électronique

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Les employeurs peuvent remettre aux salariés des bulletins de salaire par voie électronique. Mais plusieurs conditions doivent être respectées :
1. L´employeur doit conserver les documents sous une forme papier ou électronique pendant 5 ans (il devra mettre tout en oeuvre pour la conservation des documents).
2. L´employeur doit obtenir l´accord préalable des salariés.
3. La transmission des données doit se réaliser dans des conditions garantissant la validité des données.

La loi 2009-526 sur le bulletin de paie électronique a été publiée le 12/5/2009.

Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l´article L.3243-2, il est inséré : « Avec l´accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l´intégrité des données. »;
Article L.3243-2 du Code du travail modifié par Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 :
"Lors du paiement du salaire, l´employeur remet aux personnes mentionnées à l´article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l´accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l´intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d´émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin." "Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d´Etat."

2° A l´article L.3243-4, après les mots : « des salariés », sont insérés les mots : « ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique ».
Article L.3243-4 du Code du travail modifié par Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 :
"L´employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans."

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