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Le bulletin de paie électronique

 La circulaire du 17 juillet 1947 dispose " que ne peuvent être acceptés les procédés dont l´utilisation présente des risques d´effacement et expose les salariés au risque de se voir contester les droits qu´ils auraient à faire valoir en présentant un bulletin de paie".

La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l´information et relative à la signature électronique et l´article 1316-1 du Code civil précisent : « l´écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l´écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu´il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l´intégrité ».

De plus, les bulletins de paie électroniques sont soumis à l´article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, qui impose au responsable du traitement (l´entreprise qui rédige le bulletin de paie) de « prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et empêcher qu´elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».

Il y a donc des contraintes qui limitent la faisabilité mais qui l´autorise quand même.

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