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Mardi 07 Fév. 2012  -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Je me mets à mon compte   

Infos juridiques

Je me mets à mon compte !  suite

    Les Centres de Formalités pour les Entreprises.

  Les C.F.E. rassemblent l´ensemble des formalités liées à la création d´une entreprise et transmettent tous les documents nécessaire aux organismes administratifs. Depuis le loi Dutreil, le nouvel entrepreneur se voit remettre un récepissé lui permettant de facturer tout de suite à sa clientèle. Les formalités de création via internet sont aussi possibles.

    Le Statut.

  Beaucoup de jeunes entrepreneurs s´interrogent sur la forme juridique de leur activité. Deux grandes catégories sont à retenir :
a) l´entreprise individuelle où l´entreprise et son dirigeant ne font qu´un. L´entrepreneur est responsable des dettes de l´entreprise sur l´ensemble de ses biens propres (à l´exception de sa résidence principale). Les formalités sont très simples. Le dirigeant est le seul décideur.
b) la société qui, à l´inverse de l´entreprise individuelle, est juridiquement distincte du ou des créateurs. Elle possède un siège social, une dénomination, un patrimoine propre (le capital). Hors fautes graves qui pourraient être reprochées à son(ses) dirigeant(s), les biens personnels du(des) associé(s) sont protégés. Le dirigeant agit pour le compte de la société (c´est une personne morale distincte). Il doit rendre compte régulièrement de sa gestion aux associés. Les formalités et la gestion courante sont plus complexes.

    La protection sociale.

  Au fil des réformes, les indépendants accèdent à des couvertures sociales équivalentes à celles des salariés. Par contre, les prestations de chômage ou du droit à la retraite restent fortement défavorables.
  Si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant majoritaire d´une EURL ou SARL, vous dépendez du régime des travailleurs non salariés qui ne bénéficient pas de l´assurance chômage (assurances complémentaires à prévoir, déductibles).
  Si vous êtes gérant minoritaire d´une SARL, le régime de la Sécurité Sociale des salariés s´applique. Pour les SAS ou les SA, le président est assimilé à un salarié.

    Le régime fiscal.

  Dans l´entreprise individuelle, le bénéfice fait partie des revenus à déclarer par le créateur. Le bénéfice peut être fixé de manière forfaitaire avec le régime de la Micro-entreprise.
  Dans une société, le(s) dirigeant(s) est imposé personnellement sur leur rémunération et dividendes reçus. Dans le cas de l´impôt sur les sociétés, le bénéfice net sera imposé à un taux fixe (taux réduit possible dans certains cas particuliers).
  Conseil : Demandez dès votre inscription au CFE de bénéficier du régime réel normal simplifié. Vous paierez ainsi votre TVA sur le chiffre d´affaire reéllement encaissé chaque mois et non pas sur un forfait.

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