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-- Les risques professionnels --

Bulletin Officiel du Travail, de l´Emploi et de la Formation Professionnelle
N° 2001/22  du mercredi 5 décembre 2001

Conditions de travail, Evaluation, Hygiène et sécurité

Journal officiel du 7 novembre 2001

  Décret n^o 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d´un document relatif à l´évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l´article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d´Etat)

NOR :  MEST0111432D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l´emploi et de la solidarité et du ministre de l´agriculture et de la pêche,
    Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, et notamment ses articles 9 et 10 ;
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2 ;
    Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
    Vu l´avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 janvier 2000 ;
    Vu l´avis de la Commission nationale d´hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 27 avril 2000 ;
    Le Conseil d´Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Au titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire), il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

Chapitre  préliminaire
Principes de prévention

    « Art.  R. 230-1.  -  L´employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l´évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l´article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l´entreprise ou de l´établissement.
    « La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d´aménagement important modifiant les conditions d´hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l´article L. 236-2, ou lorsqu´une information supplémentaire concernant l´évaluation d´un risque dans une unité de travail est recueillie.
    « Dans les établissements visés au premier alinéa de l´article L. 236-1, cette transcription des résultats de l´évaluation des risques est utilisée pour l´établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l´article L. 236-4.
    « Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d´hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.
    « Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l´inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4^o de l´article L. 231-2. »
    Art.  2.  -  Il est ajouté après l´article R. 263-1 du code du travail un article R. 263-1-1 ainsi rédigé :
    « Art.  R. 263-1-1.  -  Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l´évaluation des risques, dans les conditions prévues à l´article R. 230-1, est puni de la peine d´amende prévue pour les contraventions de 5^e classe.
    « La récidive de l´infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l´article 131-13 du code pénal. »
    Art.  3.  -  L´article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.
    Art.  4.  -  La ministre de l´emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l´agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
    Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

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