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€ Le régime fiscal des dépenses Internet €

  L´administration fiscale s´est penchée sur les dépenses de création et d´acquisition de sites internet. Qu´il soit actif ou passif, le site internet et les dépenses s´y afférent ont le même régime fiscal. La création ou l´acquisition de site internet ont été décomposées en différentes phases :

  Les dépenses engagées dans le cadre de la recherche préalable font l´objet d´une déduction immédiate. En ce qui concerne le développement et la mise en production du site, les entreprises ont le choix de déduire immédiatement leurs dépenses ou de les immobiliser, et ce pour chacun des sites créés. Si l´entreprise décide d´immobiliser comptablement ces dépenses, elle peut les déduire immédiatement par voie d´amortissement dérogatoire.

  Lorsque le site est acquis en vue d´être utilisé pour les besoins d´exploitation de l´entreprise pendant plusieurs exercices, il constitue une immobilisation dont le coût peut, sur le plan fiscal, être amorti soit de manière exceptionnelle sur une période d´un an, soit selon le mode linéaire sur sa durée probable d´utilisation.

  Les dépenses engagées lors de la phase d´exploitation sont des charges devant être déduites au titre du résultat de l´exercice au cours duquel elles ont été engagées. Les dépenses d´enregistrement d´un nom de domaine doivent, en principe, être immobilisées. Elles ne peuvent pas faire l´objet d´un amortissement. Toutefois, lorsque l´usage du nom de domaine est limité dans le temps, elles peuvent être fiscalement amorties sur leur durée probable d´utilisation.

Code général des impôts, instruction 4C4 du 09.05.2003

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