Jurisprudence sociale
 
 
 

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Vendredi 30 Juil. 2010  -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Jurisprudence sociale

Infos juridiques

- - Jurisprudence/Droit - -

  • Contrôler ses salariés

    •   Vous constatez qu´il manque des espèces dans votre caisse. Vous soupçonnez l´un de vos employés ? Dans une affaire récente, un employeur ayant des soupçons sur l´honnêteté de son employé avait fait appel à un huissier afin d´établir les malversations. Celui-ci avait envoyé des clients dans le magasin pour faire différents achats réglés en espèces. A la fermeture du magasin, il avait procédé à un contrôle des caisses et du registre des ventes pour démontrer la faute de la salariée, en son absence. La Cour de Cassation a considéré ce mode de preuve comme illicite car "l´huissier ne s´était pas borné à faire des constations mais avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée".

  • Détournement d´argent par un salarié

    •   Le Code du travail spécifie qu´une faute ne peut donner lieu à l´engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où l´employeur en a eu connaissance. A moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l´exercice de poursuites pénales. La convocation à un entretien préalable permet d´interrompre ce délai. Un nouveau délai, de 2 mois, commence alors à courir à compter de cet entretien. La notification de licenciement pour faute ne peut intervenir au delà d´un délai d´un mois à compter de l´entretien préalable. Si cet entretien date de plus d´un mois, il se peut que l´employeur ne puisse plus se prévaloir d´une faute reprochée et procéder au licenciement du salarié.

  • La dispense de l´exécution du préavis

    •   La Cour de Cassation rappelle que "la dispense de l´exécution du préavis par l´employeur n´entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s´il avait accompli son travail jusqu´à l´expiration du préavis. L´employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s´il avait travaillé durant le préavis". En cas de licenciement, si le salarié effectue son préavis, il aurait bénéficé de jours de RTT, l´employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice correspondant à ces jours. Les jours de RTT acquis chaque mois représentent une rémunération normale. Si le salarié n´effectue pas sa période de préavis, à l´initiative de l´employeur, celui-ci ne peut pas lui retirer la rémunération ou les avantages acquis et à percevoir pendant cette période de préavis.

  • Salarié convoqué à un entretien

    •   Le Code du travail indique dans l´article L122-41 que "lorsque une sanction infligée est un avertissement, l´employeur n´est pas tenu de suivre la procédure disciplinaire". Or, si vous convoquez un salarié à un entretien préalable pour lui infliger plusieurs avertissements et que finalement vous licenciez ce salarié, vous devez impérativement respecter tous les termes de cet article quelle que soit la sanction infligée. Aucun texte n´oblige l´employeur à convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement. Mais s´il le fait, il s´engage dans une procédure disciplinaire et doit notifier l´avertissement dans un délai d´un mois sous peine d´annulation de la sanction.

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