Jurisprudence sociale
 
 
 

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Mercredi 08 Sept. 2010  -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Jurisprudence sociale

Infos juridiques

- - Jurisprudence/Droit - -

  • Indemnité de licenciement et ancienneté

    •   L´indemnité de licenciement est due au salarié qui justifie d´un an d´ancienneté à la date de la notification de son licenciement. Cette ancienneté acquise doit être continue. Les périodes de suspension du contrat de travail (maladies) n´entrent pas pas dans la durée d´ancienneté. Cependant, certaines interruptions sont assimilées comme du travail effectif. Il s´agit de :
    - Les absences dues à un accident du travail ou une maladie pro.
    - le congé maternité
    - les congés payés pris ou non
    - les congés pour formation pro., sociale ou syndicale
    - le congé parental d´éducation (le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié)
    - le congé de solidarité familiale et le congé de soutien familial
    - le congé de solidarité nationale
    - les périodes d´activité militaire des réservistes
    - les absences pour les campagnes électorales et celles des élus locaux
    - les absences des représentants d´associations familiales, associations, mutuelles, et sapeurs pompiers volontaires.

  • Fouille d´un vestiaire de salarié absent

    •   Afin de respecter la liberté et les droits individuels des salariés, l´employeur qui souhaite fouiller le vestiaire/casier d´un salarié absent doit lui notifier personnellement et suffisament tôt (3 semaines/1 mois à l´avance) par voie d´affichage sur son propre casier de la date prévue. De plus, un représentant du personnel devra assister à l´ouverture du dit casier. Ainsi, si l´employeur découvre dans le vestiaire personnel du salarié des objets appartenant à l´entreprise, il pourra sanctionner le salarié voire le licencier pour "dissimulation et détention d´objets".

  • Cadres/non cadres et les congès

    •   La règle d´attribution des congès payés doit être la même quelle que soit le statut du salarié. Le simple fait d´être cadre ne justifie pas d´avoir plus de jours de congés qu´un autre salarié de l´entreprise. "La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l´attribution d´un avantage, d´une différence, de traitement entre les salariés". Les entreprises accordant un bonus de congés doivent trouver d´autres critères plus objectfis (contraintes, responsabilités...).

  • Contrat non écrit à temps partiel

    •   Le fait d´employer un salarié à temps partiel sans avoir écrit de contrat, peut être requalifié en contrat à temps complet. L´employeur peut toujours démontrer qu´il s´agit bien d´un temps partiel, mais les juges exigent que le salarié soit clairement informé du rythme et de la durée de travail précisement. Alors il vaut mieux rédiger un contrat écrit en bonne et due forme afin de clarifier les choses noir sur blanc.

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