Jurisprudence sociale
 
 
 

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Jeudi 17 Mai 2012  -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Jurisprudence sociale   

Infos juridiques

- - Jurisprudence / Droit - -

  • Un salarié peut-il prolonger ses congés ?

    •   Les dates des congés sont fixées par l´employeur et après consertation avec les salariés, il est établit un planning annuel. Si aucun accord n´intervient, c´est l´employeur qui décidera des dates de congés. Si un salarié ne revient pas dans l´entreprise au terme de ses congés, cela peut constituer une faute. Un motif légitime de type maladie avec un certificat ou un décès permet au salarié de se dégager d´une sanction. En présence d´un motif légitime et en l´absence de faute, il sera impossible de licencier le salarié. Par contre, si le salarié revient à une date qui lui convient mais qui n´a pas été approuvée par l´employeur, il s´agira d´une faute qui pourra entraîner une sanction. Si l´employeur envisage un licenciement, il faudra veiller à tenir compte de l´existence de précédentes sanctions à ce salarié, de son ancienneté... Un licenciement pour abandon de poste ne serait pas valable, il serait plutôt envisageable d´invoquer un défaut de reprise de fonction au terme des congés payés. La procédure disciplinaire devra être respectée. En aucun cas un salarié qui prolonge ses congés ne peut être considéré comme démissionnaire car une démission ne se présume pas.

  • Au secours ma salariée annonce une grossesse

    •   Aucune obligation n´est prévue pour annoncer une grossesse à son employeur (article L 1225-2 du Code du Travail) sauf si elle souhaite bénéficier des mesures protectrices prévu par la Loi. Le Code du Travail précise que l´information auprès de l´employeur doit se faire contre récépissé ou par l´envoi d´une lettre recommandée avec accusé de réception contenant un certificat médical attestant de l´état de grossesse et de la date prévue pour l´accouchement. Ces dates permetteront de déterminer lez dates du congé maternité.

  • Règles de calcul d´une indemnité de licenciement avec prime

    •   L´indemnité de licenciement se calcule sur une base de 1/12 de la rémunération des douze mois précédent le licenciement ou le 1/3 des trois derniers mois. Le calcule le plus avantageux pour le salarié doit être retenu. Toute prime (prime exceptionnelle, annuelle, trimestrielle...) versée pendant ces périodes doit être prise en compte au prorata temporis. Si la prime de licenciement est prévu par le contrat de travail, l´employeur devra s´y référer obligatoirement. Dans tous les cas, aucune somme ne peut être inférieure à l´indemnité légale. Indemnité légale OU indemnité conventionnelle, ce sera soit l´une OU l´autre qui sera versée.

  • Les connexions internet des salariés

    •   Les connexions internet des salariés pendant leur temps de travail sont considérées comme professionnelles même si elles sont inscrites dans une liste de favoris. Ce qui permet à l´employeur de vérifier, hors de la présence du salarié l´ensemble des connexions internet. La Cour d´Appel juge qu´une liste de favoris "répond au but d´accéder plus facilement à des fichiers d´utilisation fréquente" et constitue un fichier à caractère professionnel pouvant être contrôlé sans la présence du salarié. La Cour de Cassation rajoute "les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l´outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l´exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que son employeur peut les rechercher aux fins de les identifier hors de sa présence. Une inscription dans une liste de favoris ne confère aucun caractère personnel".

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