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Réponses aux différentes questions techniques ou juridiques

2. Où trouver la réglementation ?

La législation et la réglementation applicables aux produits cosmétiques, qui constituent la transposition d´une directive communautaire (Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques) figurent aux articles :
L.5131-1, 5131-2, 5131-3, 5131-4, 5131-5, 5131-6, 5131-7-1, 5131-8, 5131-9, L.5131-10, L.5131-11,
L.5431-1, L.5431-2, L.5431-3, L. 5431-4,
L.5514-5 et, R.5131-1 à R.5131-12 et R.5431-1 à R.5431-4 du code de la santé publique. La directive 2005/42/CE du 20 juin 2005 modifie la directive communautaire du 27 juillet 1976.
Dernières modifications : Directive 2006/65/CE du 19 juillet 2006 - Directive 2006/78/CE du 29 Septembre 2006 et Directive 2006/81/CE du 23 octobre 2006

La législation et la réglementation relatives aux produits cosmétiques sont rassemblées dans la brochure n° 1544 intitulée "Produits cosmétiques", disponible auprès de la Direction des Journaux Officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15. Téléphone : 01.40.58.79.79, Fax : 01.45.79.17.84.

Décret du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l´information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l´article L.5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

3. Composition des produits cosmétiques

Les produits cosmétiques ne peuvent pas contenir :

• Les substances interdites mentionnées dans les arrêtés du 6 février 2001, du 22 janvier 2003, du 3 mars 2003, du 16 juillet 2004, 16 juillet 2004 (2), du 17 novembre 2004, du 5 janvier 2005, du 10 mai 2005
• Les substances en dehors des restrictions et conditions fixées par les arrêtés du 6 février 2001, du 22 janvier 2003 et du 3 mars 2003, du 16 juillet 2004, du 17 novembre 2004, du 17 novembre 2004 (2), du 5 janvier 2005.

Les produits cosmétiques ne peuvent contenir que :

• Les colorants mentionnés dans l´arrêté du 6 février 2001;
• Les conservateurs mentionnés dans l´arrêté du 6 février 2001, du 16 juillet 2004;
• Les filtres UV mentionnés dans les arrêtés du 6 février 2001 et du 22 janvier 2003, du 30 juillet 2005.

Arrêté du 5 janvier 2005 modifiant l´arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
Arrêté du 5 janvier 2005 modifiant l´arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l´arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l´arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l´arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l´arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques

Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l´arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l´arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

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