Vendredi 30 Juil. 2010  -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Licenciement pour faute

€ Le licenciement pour faute €

  Il faut distinguer trois types de licenciements pour faute :

A) La faute sérieuse.
B) La faute grave.
C) La faute lourde.

  - La faute sérieuse
 Dans ce cas, il peut s´agir de refus d´exécuter un certain travail, de ne pas accepter un changement des conditions de travail ou d´absences répétées non justifiées, de faux arrêts maladie, d´ivresse...
Le salarié devra effectuer son préavis et il aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que de licenciement.

  - La faute grave
 Cette faute sera celle d´un refus d´obéissance à son supérieur ou d´accomplir son travail, d´un manquement à la discipline de l´entreprise, d´actes d´insubordination, de non respect des règles de sécurité, de harcèlement, de violence ou de vols.
Le salarié sera licencié sans préavis, ni indemnité de licenciement. Il percevra uniquement ses indemnités de congés payés.

  - La faute lourde
 Il faudra, pour l´employeur, prouver que le salarié avait l´intention de nuire. Il peut s´agir de la divulgation d´informations à la concurrence, de comportements désobligeants vis à vis de la clientèle, d´actes délibérés d´indiscipline, de la dégradation de biens, d´action vis à vis de la concurrence déloyale...
Le salarié ne fera pas son préavis et percevra aucune indemnité. L´employeur pourra aussi poursuivre le salarié en réparation du dommage causé à l´entreprise.

  Procédure
Pour engager une procédure de licenciement, l´entreprise dispose de deux mois à compter du moment où elle a connaissance de la faute commise. Cette faute ne doit pas avoir été sanctionnée auparavant. L´employeur adresse une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement, au cours duquel il doit énoncer le motif du licenciement. Le salarié peut se faire assister par un autre membre du personnel ou par une personne figurant sur une liste établie par le préfet du département. Un mois plus tard, au maximum, l´employeur doit notifier son licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l´employeur décide de ne pas conserver le salarié à son poste en attendant que le licenciement soit prononcé, il peut décider une mise à pied conservatoire. Le contrat de travail sera alors suspendu et le salarié sera privé de sa rémunération.

 Un licenciement pour faute est souvent précédé de lettres d´avertissement de l´employeur. Le salarié à tout intérêt à y répondre par lettre recommandée s´il conteste les faits. Lors de l´entretien, le salarié préférera s´accompagner d´une personne pouvant témoigner de ce qui s´est passé. Avant de quitter l´entreprise, le salarié devra recueillir le maximum de lettres ou courriers de soutien car il est plus difficle de les obtenir par la suite. De nombreux licenciements pour faute se retrouvent devant le conseil des Prud´Hommes. Si l´employeur ne parvient pas à apporter la preuve de la faute ou que la faute n´est pas assez sérieuse pour justifier un licenciement, le conseil des Prud´Hommes donnera, sans doute, raison à l´employé. Le bénéfice du doute se fera en faveur du salarié.

«« retour

Accueil   Boutiques   Coiffeurs   Formations   Modes   Services   News   Login
4 visiteurs connectés  -  nombre total de pages vues 439781
Contact   -  Qui sommes nous   -  Publicité/Annonceurs   -  © Hairbook.com 2000 > 2010   -  Tous droits réservés