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-- Les risques professionnels --

  LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

NOR: TEFX9100054L

 Chapitre préliminaire
 Principes généraux de prévention
 Art. L. 230-1. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et organismes mentionnés au chapitre 1er du présent titre.
 Art. L. 230-2. - <<I. - Le chef d´établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l´établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d´information et de formation ainsi que la mise en place d´une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l´adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l´amélioration des situations existantes. <<Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l´hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d´Etat.
 <<II. - Le chef d´établissement met en oeuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
    - a) Eviter les risques
    - b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
    - c) Combattre les risques à la source
    - d) Adapter le travail à l´homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
    - e) Tenir compte de l´état d´évolution de la technique
    - f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n´est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
    - g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l´organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l´influence des facteurs ambiants
    - h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
     - i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 <<III. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d´établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l´établissement :
 a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l´aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l´employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l´ensemble des activités de l´établissement et à tous les niveaux de l´encadrement;
 b) Lorsqu´il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l´intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé.

 Art. L.230-3. - Conformément aux instructions qui lui sont données par l´employeur ou le chef d´établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l´article L.122-33 du présent code, au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

 Art. L.230-4. - Les dispositions de l´article L.230-3 n´affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d´établissement.

 Art. L.230-5. - Le directeur départemental du travail et de l´emploi, sur le rapport de l´inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d´un non-respect des dispositions de l´article L.230-2, peut mettre en demeure les chefs d´établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d´exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l´expiration de ce délai, l´inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n´a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d´établissement, qui est alors puni d´une peine de police.

  Art. 2. - La dernière phrase du dernier alinéa de l´article L.231-9 du code du travail est ainsi rédigée: <<Il met en oeuvre, le cas échéant, soit la procédure de l´article L.230-5, soit celle de l´article L.231-5, soit celle de l´article L.263-1.>>

 Art. 3. - Après le deuxième alinéa de l´article L.122-34 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l´employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu´elles apparaîtraient compromises;>>.

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