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-- Les risques professionnels --

   3.  Principes de la législation 

 La législation est en constante évolution et doit suivre les modifications des connaissances ainsi que l´apparition de nouveaux risques.
 Dans la conception Française de la prévention, le chef d´entreprise est le seul responsable de la sécurité de ses salariés. Détenant le pouvoir et les moyens, il a seul, la possibilité d´assurer la sécurité au travail. Une prévention efficace reposant sur une base législative doit être entreprise par le chef d´établissement.

a) La loi n° 91-1414 du 31 Décembre 1991 transpose les dispositions de la directive-cadre (CEE) du 12 Juin 1989 au droit français. L´évaluation des risques est traduit par l´article L 230-2 du Code du Travail avec trois exigences :
    - obligation pour l´employeur d´assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
    - mise en oeuvre des principes généraux des risques professionnels.
    - obligation de procéder à l´évaluation des risques.

 b) Le décret 2001-1016 du 5 Novembre 2001 portant création d´un document relatif à l´évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévu à l´article L 230-2 du Code du Travail, introduit deux dispositions réglementaires :
    - l´article R 230-1 précise le contenu de l´obligation pour l´employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l´évaluation des risques.
    - l´article R 263-1-1 porte sur les sanctions pénales en cas de non respect par l´employeur de ces obligations.

 c) La circulaire DRT n° 6 du 18 Avril 2002 vise à fournir des éléments de droit et des méthodes utiles pour promouvoir cet outil (le document unique d´évaluation des risques) et en faciliter la compréhension.

 d) Depuis le 8 Novembre 2002, tout employeur est tenu sous peine d´une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) d´élaborer et de tenir à jour un document recensant l´ensemble des risques dans l´entreprise pour la santé et la sécurité du personnel. La circulaire du 18 Avril 2002 n´apporte pas de modèle-type mais donne des éléments sur le sujet : forme, contenu, éléments de méthode pour formaliser l´évaluation des risques.

 e) Le décret n° 2011-354 du 30 Mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels.

 f) La loi n° 2011-867 du 20 Juillet 2011 vise à donner une définition des missions des services de santé au travail, fixe les modalités de l´aide à l´employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, prévoit les modalités du dialogue entre le médecin du travail et l´employeur, renforce les garanties accordées au médecin du travail en cas de rupture de son contrat de travail...

En 2012, Le D.U.E.R. doit prendre en compte les risques psychosociaux et l´impact des obligations liées à la mise en place des plans de pénibilité. Les entreprises de plus de 50 salariés ont pour obligation de négocier un accord ou d´établir un plan d´action pour prévenir cette pénibilité. La Loi fixe une série de facteurs de pénibilité et c´est l´employeur qui doit déterminer la proportion de salariés exposés dans son entreprise. Ce chiffre sera indiqué en annexe du D.U.E.R. L´entreprise doit remettre au salarié, lors de son départ de l´entreprise, une fiche individuelle qui précise son exposition à un risque de santé ou psychosocial.

   Annexes législatives :
   Article R 230-1,  Article L 230-2,  Article L 231-2,  Loi 91-1414,  Décret 2001-1016,  Décret 2011-354,  Loi n°2011-867

  Suite le document unique d´évaluation des risques  »»

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