Samedi 04 Fév. 2012  -     -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Le salaire d´un apprenti   

Le salaire d´un apprenti qui suit une qualification de niveau supérieur

  Un apprenti qui conclut un nouveau contrat d´apprentissage avec un nouvel employeur, afin d´obtenir une qualification d´un niveau supérieur à celle obtenue lors d´un précédent contrat d´apprentissage, se verra rémunéré sur la base du salaire minimum qu´il aurait perçu dans le cadre d´un premier contrat d´apprentissage, majoré, le cas échéant, pour tenir compte du changement de tranche d´âge.

  On ne tient pas compte de la première qualification pour déterminer le salaire de base. L´article D117.5 du Code du Travail prévoit que lorsque l´apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d´apprentissage, sa rémunération doit être au moins égale à celle qu´il percevait lors de sa dernière année d´exécution du contrat précédent, sauf à prendre en compte la majoration applicable en fonction de l´âge si celle-ci est plus favorable. Ces dispositions s´appliquent uniquement dans le cas où l´apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat soit pour obtenir une qualification de même niveau, soit pour obtenir un diplôme de niveau supérieur.

«« retour   Voir aussi : le salaire des apprentis

Accueil   Boutiques   Coiffeurs   Formations   Modes   Services   News   Login
5 visiteurs connectés  -  nombre total de pages vues 52319
Contact   -  Qui sommes nous   -  Publicité/Annonceurs   -  © Hairbook.com 2000 > 2012   -  Tous droits réservés