Statut du conjoint collaborateur
 
 
 

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Mardi 07 Fév. 2012  -     -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Statut du conjoint collaborateur   

Infos juridiques

- - Les statuts des conjoints collaborateurs - -

  Conjoint Associé Conjoint Collaborateur Conjoint Salarié
Personnes concernées, conditions, rémunération

 Conjoint du dirigeant d´une société (sauf EURL ou SASU) qu´il soit marié, pacsé ou concubin.
Il/elle doit détenir une participation dans la société (apport perso., apport avec un bien commun du couple, apport réalisé par le partenaire d´un Pacs avec un bien indivis. La rémunération se présente sous la forme de dividendes proportionnels aux parts détenues.

 Conjoint d´un entrepreneur individuel, de l´associé unique d´une EURL ou du gérant majoritaire de SARL de moins de 20 salariés.
Il/elle doit être marié(e), participer activement et régulièrement à l´activité de l´entreprise sans être rémunéré(e) et ne pas être asocié(e) dans la société. Aucune rémunération.

 Conjoint d´un entrepreneur individuel ou du dirigeant d´une société, qu´il soit marié, pacsé ou concubin.
Il/elle doit participer activement et régulièrement à l´activité de l´entreprise, doit être titulaire d´un contrat de travail, percevoir un salaire normal proportionnel à sa qualification (SMIC mini.). Salaire normal.

Régime Social  Assurance maladie, maternité, retraite : le chef d´entreprise est gérant majoritaire, alors l´affiliation personnelle du conjoint aux régimes de protection sociale des professions indépendantes. Le conjoint est gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré : affiliation au régime général des salariés.  Assurance maladie : affiliation gratuite en qualité d´ayant droit du chef d´entreprise; Maternité : allocation forfaitaire de repos maternel et alloc. de remplacement (49,92 euros/jour max.).  Assurance maladie, maternité, retraite : affiliation obligatoire au régime général de Sécurité Sociale (avec tous ses avantages !).
Régime Fiscal Imposition des dividendes à l´impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Sans objet car il n´y a pas de rémunération. Les cotisations versées aux contrats d´assurance groupe (Madelin) sont déductibles dans la limite d´un plafond variable selon l´objet du contrat. Pour le conjoint salarié : imposition de sa rémunération à l´impôt sur le revenu, catégorie traitements/salaires. Pour l´employeur : entreprise soumise à l´IS : déduction intégrale du salaire du conjoint s´il n´est pas excessif. Entreprise soumise à l´IR : déduction intégrale du salaire si le conjoint est marié sous le régime de la séparation de biens ou si l´entreprise adhère à un CGA, déduction du salaire dans la limite annuelle de 13800 euros s´il est marié sous le régime de la communauté ou de participation aux acquêts et que l´entreprise n´est pas adhérente à un CGA.

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