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€ Une tenue vestimentaire imposée ?

  Dans de nombreux salons de coiffure et plus particulièrement dans les salons franchisés ou appartenant à un groupe, l´employeur impose une tenue professionnelle. Si le réglement intérieur n´impose pas aux salariés de se changer sur leur lieu de travail, les employés peuvent ainsi, se changer chez eux.
  La Cour d´Appel considère que l´employeur ne peut obliger un salarié à passer sa tenue de travail chez lui. Mais, la Cour de Cassation, revoyant la jurisprudence, censure la Cour d´Appel. La Haute Juridiction revient à une stricte interprétation de l´article L 212-4 alinéa 3 du Code du Travail. Celui-ci subordonne l´octroi d´une compensation financière au fait qu´habillage et déshabillage soient réalisés dans l´entreprise ou sur le lieu de travail. En conséquence, l´employeur n´est tenu de verser une contrepartie que si, d´une part, le port d´une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le réglement intérieur ou le contrat de travail, et que, d´autre part, l´habillage et le déshabillage soient impérativement réalisés dans l´entreprise ou sur le lieu de travail.
  A présent l´employeur doit cumuler deux conditions pour qu´il soit obligé d´accorder une contrepartie (financière ou repos). Le port d´une tenue de travail doit être rendu obligatoire, et habillage et déshabillage doivent impérativement s´effectuer dans l´entreprise ou sur le lieu de travail. (Cass. soc. 26.03.08)

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