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Vendredi 30 Juil. 2010  -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Sur la voie de la formation

Infos juridiques

Sur la voie de la formation

  La loi du 04.05.04 modifie les conditions d´accès à la formation. Elle permet d´envisager une formation plus cohérente que par le passé et favorise le dialogue entre l´entreprise et les salariés. La notion de formation "tout au long de sa vie" inquiète de nombreux chefs d´entreprise. Le salarié devient acteur de sa carrière professionnelle.

  Le D.I.F. (Droit Individuel à la Formation) permet à tous les salariés ayant 1 an d´ancienneté dans leur entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation chaque année. De plus, ce droit est cumulable sur 6 ans et le salarié choisit lui-même, avec l´accord de son employeur, son stage de formation.
L´entreprise peut mettre en oeuvre un plan de formation. Les salariés se forment en dehors de leur temps de travail avec deux limites : 50 heures / an si la formation a un objectif de maintient ou d´évolution dans l´emploi ou 80 H / an dans le cas de "développement de compétences". Si ces formations ont lieu pendant le temps de travail, le salarié continuera de percevoir son salaire normalement. Dans le cas contraire, l´employeur versera en plus des frais de formation, une allocation égale à 50% du salaire net. Bien entendu, le refus du salarié de suivre cette formation, ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
  Cette loi met en place le Contrat de Professionnalisation et prévoit une période spécifique de professionnalisation pour certaines catégories de salariés déjà en poste dans l´entreprise.

  Les cotisations des entreprises au titre de la formation sont augmentées. Elles passent de 0,25 à 0,40% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1,5 à 1,6% pour les autres entreprises. Ainsi, il se développe un véritable parcours de formation pour les salariés :

    - a) le bilan de compétences aide les salariés à définir leurs aptitudes et leur perspective d´avenir.
    - b) le passeport de formation indique toutes les formations suivies et les qualifications obtenues tout au long de sa carrière.
    - c) la V.A.E. permet d´obtenir des qualifications au fil des années d´expérience professionnel
    - d) l´entretien professionnel (rendu obligatoire tous les 2 ans) fait le point sur les acquis et les savoirs à développer.

  Le manager doit revoir sa manière dont il/elle gère la formation dans son entreprise. Plus cohérente, elle permet un véritable dialogue avec l´entreprise et les salariés. Le responsable ne peut pas refuser plus de 2 fois les demandes de D.I.F. et devra justifer sa décision. Il doit responsabiliser ses salariés afin de réaliser une sélection d´objectifs de formation

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