Les congés payés

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Les règles de fonctionnement des congés payés

Tout savoir sur les congès payés

Le régime légal de congés payés est celui qui est défini par la Loi. Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu´il a travaillé chez un même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif (Loi N° 2008-789 du 20.08.2008). Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues dans le contrat de travail) et ce, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée. Les salariés en CDD perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés pour le travail effectivement accompli s´ils sont dans l´impossibilité de prendre leurs congés avant la fin de leur contrat. Les jeunes travailleurs de moins de 21 ans ont droit à 30 jours ouvrables de congés par année de référence travaillée. Mais seuls sont indemnisés, les jours acquis à raison du travail accompli au cours de la période de référence. Les femmes salariées ou les apprentis de moins de 21 ans au 30 Avril de l´année précédente, bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n´excède pas 6 jours. La période de référence va, en principe, du 1er Juin au 31 Mai de l´année suivante. Pour un salairé embauché en cours d´année, la période de référence débute à sa date d´entrée dans l´entreprise. Si un salarié quitte l´entreprise en cours d´année, le temps de la période de référence est non pas le 31 Mai de l´année en cours, mais la date de la rupture du contrat de travail.

La durée des congés est donc de 30 jours ouvrables par année complète travaillée, soit 5 semaines. Les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail sont assimilées à un mois de travail. Certaines périodes sont considérées comme périodes de travail :
- les périodes de congés payés
- les contreparties obligatoires en repos prévues par l´article L 3121-11 du Code du Travail
- les périodes de congé maternité et d´adoption
- les périodes d´arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d´une durée ininterrompue d'un an
- les périodes de congé formation
- la journée d´appel de préparation à la défense
- les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.
En cas d´absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s´effectue suivant la règle la plus favorable au salarié (décompte en jours : 2,5 jours de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours), ou 22 jours (horaire sur 5,5 jours) ou 20 jours (horaire sur 5 jours)). Lorsque le nombre de jours de congés acquis n´est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (ex : 22,5 jours acquis = 23 jours). Le décompte se calcule en jours ouvrables et inclut le Samedi. Mais le premier jour de congés ne compte pas si le salarié ne travaille pas dans l´entreprise ce jour là. Les jours fériés chômés ne comptent pas dans la durée des congés, mais les "ponts" sont comptabilisés même si l´entreprise est fermée ce jour là. tout comme les jours fériés pendant lesquels l´entreprise est ouverte. Si le salarié est malade pendant son congé, il n´a droit à aucun jour supplémentaire. Les jours de maladie intervenant pendant les congés ne seront pas comptabilisés dans le temps de travail. Si le salarié tombe malade avant son 1er jour de congé, il aura droit aux jours de congé qu´il n´a pas pu prendre du fait de sa maladie s´il reprend son travail avant la fin légale de la période de congés payés soit le 31 Octobre. L´employeur peut même lui imposer de les prendre avant le 31 Octobre.

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