Formations
Arrêté du 20 Avril 1998
Arrêté du 20 Avril 1998
modifiant l´arrêté du 16 Août 1985 fixant la liste des substances dont l´emploi dans les produits cosmétiques et les produits d´hygiène corporelle est soumis à restrictions
NOR : MESP9821588A
(Journal officiel du 29 Avril 1998)
Le secrétaire d´Etat à la santé, la secrétaire d´Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l´artisanat et le secrétaire d´Etat à l´industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 Juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
Vu la dix-neuvième directive de la Commission des Communautés européennes 96/41/CE du 25 Juin 1996 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-7 ;
Vu le décret n° 77-469 du 28 Avril 1977, modifié par le décret n° 91-193 du 19 Février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d´hygiène corporelle ;
Vu l´arrêté du 16 Août 1985, modifié notamment par l´arrêté du 6 Mars 1986, fixant la liste des substances dont l´emploi dans les produits cosmétiques et les produits d´hygiène corporelle est soumis à restrictions,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des substances dont l´emploi dans les produits cosmétiques et les produits d´hygiène corporelle est soumis à restriction, annexée à l´arrêté du 16 Août 1985 susvisé, est modifiée comme suit :
a) La rubrique suivante est ajoutée.
| SUBSTANCES RESTRICTIONS |
Champ d´application et/ou usage |
Concentration maximale (en poids) autorisée dans le produit fini |
Autres limites et exigences |
CONDITIONS D´EMPLOI et avertissements à reprendre obligatoirement sur l´étiquetage des récipients, emballages ou notices |
| Hydroxyde de lithium. | a) Produits pour le défrisage des cheveux | |||
| 1. Usage général : | 1. 2 % en poids (1). | 1. Contient un agent alcalin. Eviter tout contact avec les yeux. Danger de cécité. A tenir hors de portée des enfants. | ||
| 2. Usage professionnel : | 2. 4,5 % en poids (1). | 2. Réservé aux professionnels. Eviter tout contact avec les yeux. Danger de cécité. | ||
| b) Autres usages. | ||||
| Hydroxyde de calcium. | a) Produits pour le défrisage des cheveux à deux composants : l´hydroxyde de calcium et un sel de guanidine. b) Autres usages. |
7 % en poids d´hydroxyde de calcium. | Contient un agent alcalin. Eviter tout contact avec les yeux. Danger de cécité. A tenir hors de portée des enfants. (1) La quantité d´hydroxyde de sodium, de potassium ou de lithium est exprimée en poids d´hydroxyde de sodium. En cas de mélanges, la somme ne doit pas dépasser les limites données à la troisième colonne. |
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l´issue d´un délai d´un mois à compter de la date de sa publication.
Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 20 Avril 1998.
Le secrétaire d´Etat à la santé,
Pour le secrétaire d´Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la pharmacie,
A. Slonimski
La secrétaire d´Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l´artisanat,
Pour la secrétaire d´Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrie
Le secrétaire d´Etat à l´industrie,
Pour le secrétaire d´Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des stratégies industrielles :
Le chef du service des biens de consommation,
D. Lallemand