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L'Avance sur salaire

avance sur salaire

Il s'agit d'une sorte de prêt consenti par l'employeur lorsque qu'un salarié se trouve dans une situation temporaire difficile. Au lieu d'obtenir un prêt bancaire, le salarié obtient une avance pécunière qu'il faudra rembourser. Attention à ne pas confondre cette avance avec l'acompte qui lui ne peut pas être refusé par l'employeur car il s'agit d'une somme correspondante à un travail déjà effectué.

Conditions

 Tous les salariés sont susceptibles de pouvoir obtenir une avance sur salaire dans la mesure où la Convention Collective et/ou le Code du Travail ne stipule pas de conditions particulières.
L'employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter. L'avance sur salaire n'est pas un droit car cela correspond à un travail qui n'a pas encore été effectué.

Formalités

 La Loi ne précise pas de procédure particulière pour solliciter une avance sur salaire. Généralement, il est conseillé d'envoyer une demande écrite (la lettre recommandée est plus sûre) après en avoir fait une demande orale auprès de votre employeur, du service comptabilité ou du service du personnel.
En cas d'accord, et pour éviter tout litige, l'employeur et le salarié signent un reçu précisant la date et le montant de la somme versée avec le prénom/nom du salarié, le poste occupé dans l'entreprise, et s'il y a lieu, les modalités de remboursement. La somme versée peut être faite en espèces, chèque, virement bancaire.

Montant

 Il n'y a pas, à priori, de montant minimum ou maximum. Le montant peut être inférieur ou supérieur au salaire mensuel. C'est l'employeur qui aura le dernier mot en fonction des possibilités financières de l'entreprise.

Remboursement

 L'employeur n'est pas autorisé à prélever plus de 10% du salaire net pour rembourser la dette. Si les mensualités sont trop importantes, le salarié devra négocier avec l'employeur. Au contraire, si le salarié souhaite rembourser plus rapidement, il peut effectuer des versements volontaires qui viennent en plus des prélèvements mensuels.
L'employeur n'est pas en mesure de demander des intérêts car cela reviendrait à réduire le salaire de l'employé et serait considéré comme un manquement.

Rupture

 En cas de rupture de contrat de travail, l'employeur peut prélever la totalité du montant de l'avance sur salaire sur les sommes ayant la nature de dommages et intérêts comme dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans les autres cas de licenciement, le salarié devra rembourser immédiatement les sommes dues. Seules les indemnités de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ne pourront pas faire l'objet de prélèvements.

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