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Loi SAPIN 2, les principales mesures

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La loi SAPIN 2 vise à une meilleure transparence du monde économique, à lutter contre la corruption et contribuer à la modernisation économique. Votée en Juillet dernier, elle s'appuie sur un ensemble d'études et de rapports nationaux ayant l'ambition d'améliorer l'image de la France à l'international.

Ce projet de loi se compose de trois grands dossiers :

  • Renforcer la transparence
  • Mieux lutter contre la corruption
  • Moderniser la vie économique

 

Renforcer la transparence

Une plus grande transparence dans la prise de décision publique exige que les citoyens puissent savoir qui peut intervenir dans l’élaboration de la loi et des règlements administratifs.

Il est prévu de créer un Répertoire Numérique des Représentants d'Intérêts auprès du Gouvernement qui sera accessible à tous par l'intermédiaire d'internet. Il permettra de respecter les règles déontologiques pour assurer la transparence entre les acteurs économiques et les pouvoirs publics.

Mieux lutter contre la corruption

Il s'agit de créer une Agence Nationale de Prévention et de Détection de la Corruption et de mettre en place un dispositif de prévention dans les grandes entreprises.

Moderniser la vie économique

Crowdfunding

Ce nouveau mode de financement participatif connaît un développement exponentiel depuis quelques années. Il est destiné à tous les types d'entreprises et sous toutes ses formes et permet, souvent, un complément de source financière aux financements bancaires traditionnels. Ainsi, il devient nécessaire de renforcer, de surveiller les plateformes participatives pour la mise en œuvre des règles relatives à l'information des investisseurs, de soutenir le développement de ces plateformes et d'améliorer la sécurité juridique réglementaire.

Nouveaux modes de paiement

Le chèque bancaire est un moyen de paiement qui connaît un déclin régulier (-4,8% en 2014) mais représente 12% des règlements scripturaux. Afin d'encourager les moyens de paiements alternatifs (CB, virements, prélèvements,,,) et diminuer l'incertitude liée au risque d'impayé, le Gouvernement propose de diminuer à 6 mois (au lieu d'un an) la durée de validité d'un chèque.

Un nouveau mode de paiement est mis en place afin d'aider les usagers à régler leurs factures par prélèvement (PAYFIP).

Les solutions de paiement se diversifiant, de nouveaux acteurs proposent aux consommateurs des moyens innovants. La nouvelle loi SAPIN 2 transpose une directive Européenne visant à protéger les intérêts des consommateurs en encadrant l'activité de ces nouveaux acteurs (renforcement des droits des consommateurs, élévation des standards de sécurité, supervision des établissements...).

Adapter les niveaux de qualification exigée pour faciliter l’accès à certaines activités indépendantes

Il s’agit d’adapter les exigences en matière de qualification professionnelle, pour les rendre plus lisibles et plus intelligibles. Pour cela, la loi dispose le principe selon lequel l’exigence de détention d’une qualification professionnelle est définie au regard des risques que ces activités présentent pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le dispositif sera fixé et défini en concertation avec les représentants des professions concernées et des consommateurs.

Les obligations de qualification des secteurs qui sont soumis à une obligation de qualification seront désormais définies par décret dans le cadre des principes définis par la loi et dans un dialogue constant avec professionnels et consommateurs. Le dispositif sera désormais précis et harmonisé dès le départ sur tout le territoire.

Simplifier l’obligation du stage préalable à l’installation des artisans

Il s’agit d’assouplir les dispositions relatives au SPI en permettant aux chefs d’entreprise artisanale de suivre ce stage après l’immatriculation de l’entreprise, dans le cas où le stage proposé débuterait plus d’un mois après le dépôt de la demande d’immatriculation.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la diversité croissante des profils et des parcours des créateurs d’entreprise, les motifs de dispense du SPI sont étendus aux créateurs d’entreprise artisanale ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise ou ayant déjà bénéficié de formations à la gestion suffisantes.

Lisser les effets-seuil pour les micro-entreprises en croissance

Le parcours de croissance des micro-entreprises ne sera plus entravé par le franchissement des seuils en chiffre d’affaires car la sortie du régime fiscal et social simplifié est plus progressive. En effet, pendant deux années après le franchissement d’un seuil, les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise. En outre, le régime de la micro-entreprise sera désormais ouvert aux EURL qui respectent les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises et les entreprises qui ont opté pour un régime réel d’imposition pourront par ailleurs décider chaque année de renoncer à cette option et de revenir au forfait.

Les seuils demeurent inchangés : 82000 euros/activités commerciales et 32900 euros pour les activités de services.

De plus, le nouvel entrepreneur dispose d'un an à compter de son immatriculation pour ouvrir un compte bancaire dédié. Cela n'impose pas une ouverture de compte professionnel, il peut s'agir d'un second compte bancaire personnel mais dédié à l'activité entrepreneuriale.

Encourager l’entrepreneuriat et simplifier la gestion des entreprises

Le projet de loi apporte des réponses pour l’ensemble du parcours de croissance des entreprises, en simplifiant les démarches auxquelles fait face un chef d’entreprise :

  • Faciliter le démarrage d'une entreprise.
  • Mieux protéger l'entrepreneur dans le parcours de croissance de son entreprises.
  • Simplifier les obligations de publications comptables. Simplifier la prise de décision au sein des entreprises et la participation des actionnaires

 

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