Chaque début d'année voit venir de nombreuses modifications pour les entreprises. Présentation des principales nouveautés en vigueur en ce début 2026.

Aide à l’embauche d’un apprenti

En l’absence d’adoption de loi de finances pour 2026, l’aide pour l’embauche d’un apprenti sera réservée uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés à partir du 1er janvier 2026.

L’aide est conditionnée au recrutement d’un apprenti qui prépare une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification. Son montant est maintenu à 5 000 € au titre de la première année de contrat, 6 000€ pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap. 

Pour les contrats conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, l’aide est versée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition,
• aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2026

L’aide financière aux entreprises :

    6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
    5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,
    2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Pour percevoir cette aide, vous devez transmettre le contrat l'embauche d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) désigné selon votre domaine ou secteur d’activité, au plus tard six mois après sa conclusion.

L'aide est versée automatiquement par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d'apprentissage, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
A savoir :  Pour prétendre à cette aide, en plus des conditions précédemment énumérées, vous ne devez pas avoir déjà bénéficié d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour le même diplôme.

Heures supplémentaires pour les salariés du privé

Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une heure supplémentaire dans le cadre d’un contrat à temps complet. 

Toute heure de travail effectuée à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, est comptabilisée comme une heure supplémentaire. Le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d’abus de droit.

Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie pour le salarié et doit figurer sur la fiche de paie. Tous les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, excepté :

• le salarié en forfait annuel en heures ou en jours
• les cadres dirigeants de l’entreprise

Ce qui change en janvier 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, à compter du 1er janvier 2026.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire s’élève à :

-1,5€ par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés,

-0,5€ par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Les heures supplémentaires sont calculées par semaine. Le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail, soit l’équivalent de :

• 10 heures par jour
• 48 heures par semaine (sauf dans des circonstances exceptionnelles où ce plafond peut être porté à 60 heures)
• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les taux de majoration horaire sont fixés à :

• 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35 heures, de la 36e à la 43e heure)
• 50 % pour les heures suivantes.

Notez que la majoration s'applique sur le montant brut du salaire.  La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent et défini par convention ou accord.  En plus des majorations salariales et du repos compensateur, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR).

À défaut, la COR est fixée à hauteur de :

• 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus,
• 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Une réduction de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein, et complémentaires pour les salariés à temps partiel.

Vous bénéficiez également d’une déduction forfaitaire patronale due sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés. Le montant de cette déduction varie selon votre effectif.

Travail

Revalorisation du Smic

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026.
Voici les nouveaux montants du Smic :

• Smic horaire brut : 12,02 euros,
• Smic mensuel brut : 1 823,03 euros,
• Smic mensuel net : 1 443,11 euros.

Ces dispositions s’appliquent en métropole ainsi que dans les départements et collectivités d’outre mer (hors Mayotte).

Gratification de stage

À partir du 1er janvier 2026, la gratification minimale accordée aux stagiaires augmente : elle passe de 4,35 à 4,50 euros par heure. Cela représente 15 % du nouveau plafond horaire de la Sécurité sociale.

Cotisations

Refonte de la réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales est réformée au 1er janvier 2026. Ainsi, à compter de cette date, les modalités de calcul seront modifiées afin de tenir compte de la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Ces changements sont prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et précisés dans le décret du 4 septembre 2025.

Nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)

Au 1er janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) s’élève à 48 060 euros, soit une hausse de 2 %.

Pour les employeurs, le Pass sert notamment à calculer :

• les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite,
• les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture,
• les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants.

► Création d'un congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire de naissance est institué par la loi de financement de la Sécurité sociale. Il s’applique aux naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant mais dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date.

Concrètement, les parents bénéficient d’un temps supplémentaire d’interruption d’activité après la naissance ou l’adoption, juridiquement protégé et indemnisé.

Les employeurs doivent intégrer dans leur gestion des ressources humaines une nouvelle période d’absence protégée, avec les obligations corrélatives en matière de retour à l’emploi et d’organisation du travail.

Hausse de la contribution employeurs sur les indemnités de rupture

À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale relève la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. 

Elle passe de 30 % à 40 % sur la part des indemnités exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

Taxes et imposition

► Nouveaux taux de versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution due par les entreprises de plus de 10 salariés pour financer les transports en commun.

Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2026, les taux évoluent.  La prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l’abonnement, avec une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour le salarié. En l’absence d’adoption de loi de finance, cette exonération devait revenir au taux de 50 % au 1er janvier 2026. À titre exceptionnel et dérogatoire, Le Gouvernement a prorogé cette exonération sur la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances 2026.

Aussi, la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR). De nouvelles régions appliqueront donc le versement mobilité au 1er janvier 2026.

► Mise en place d’un malus seniors employeurs

Un malus sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est instauré pour les entreprises privées employant au moins 300 salariés en l’absence de négociation collective.

Les grandes entreprises paieront ainsi des cotisations sociales supplémentaires sur la branche vieillesse si elles ne mettent pas en place de mesures actives pour embaucher et retenir les seniors (55 ans et plus).

Le montant exact du malus et ses critères seront précisés par décret.

► L’exonération fiscale sur les pourboires

L’exonération fiscale et sociale des pourboires a été instaurée en 2022 pour soutenir le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.

Ce dispositif permettait une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.

En l’absence d’adoption de loi de finances, ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2025. À titre exceptionnel et dérogatoire, Le Gouvernement a prorogé cette exonération sur la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances 2026.

► Réforme du dispositif de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réforme le dispositif ACRE à partir du 1er janvier 2026. L’aide à la création ou reprise d’entreprise est recentré sur les demandeurs d’emploi et les personnes les plus vulnérables. 

Enfin, l’exonération de cotisations sociales sur les revenus inférieurs à 75 % du PASS n’est plus totale à partir de janvier 2026.

 

 

 

Source : Ministère de l'Economie