En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche. Il existe cependant des exceptions à cette règle. Quelles conditions devez-vous remplir pour ouvrir votre commerce un dimanche ? Que risquez-vous en ouvrant sans autorisation ?

  Selon l´article L 3132-3 du Code du Travail : un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s´ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine, en principe, le Dimanche. Mais plusieurs dérogations sont possibles afin d´assurer la continuité de l´exploitation de l´entreprise ou pour répondre aux besoins du public. Elles peuvent revêtir un caractère temporaire ou permanent, sont soumises ou non à autorisation, applicables à l´ensemble du territoire ou à certaines zones délimitées. Il est donc impératif de se référer à l´arrêté préfectoral du département mentionnant les conditions d´ouverture le Dimanche.

Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié

  Un commerce, quelle que soit la nature de son activité et sa localisation, peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. En d'autres termes, si, en tant que propriétaire, vous ouvrez votre commerce un dimanche et que vous travaillez seul ce jour-là, vous n'avez pas besoin d'autorisation.

Toutefois, vous devez vérifier qu’aucun arrêté préfectoral n’interdit cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire des commerces.

Ouverture le dimanche dans les grandes gares

Les commerces situés dans l'une des grandes gares suivantes sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche : 

• Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz,
• Avignon-TGV,
• Bordeaux Saint Jean,
• Lyon Part-Dieu,
• Marseille Saint-Charles,
• Montpellier Saint Roch,
• Nice-Ville.

Ouverture le dimanche dans une zone commerciale

Vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans une zone ou un centre commercial sans avoir à faire de demande préalable.

Vous devez cependant respecter l'une des conditions suivantes :

• faire partie d'une zone commerciale, c'est-à-dire une zone bénéficiant de plus de 20 000 m2 de surface de vente, recevant plus de deux millions de clients par an, et accessible par des transports individuels et collectifs,
• ou faire partie d'une zone frontalière, c'est-à-dire située à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère, avoir une surface de vente de plus de 2 000 m2 et un nombre annuel de clients supérieur à 200 000.

Les dérogations permanentes

   Sont concernées, les entreprises dont le fonctionnement ou l´ouverture le Dimanche est rendu nécessaire pour les besoins du public. L´article L 3132-5 du Code du Travail définit précisement les entreprises concernées. Par exemple, les activités de services à la personne figurent dans cette liste. Le préfet détermine aussi une liste de zones touristiques ou thermales où les entreprises de vente au détail non alimentaire peuvent faire travailler leurs salariés le Dimanche sans avoir à solliciter une autorisation préalable au préfet. Ces communes sont les communes thermales ou touristiques d´affluence exceptionnelle ou d´animation culturelle permanente. Dans ces zones, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel. La loi ne prévoit pas de contreparties obligatoires pour ces salariés. Celles-ci sont prévues dans les conventions ou accords collectifs de branche.

Les dérogations accordées par autorisations administratives

   Une demande individuelle de dérogation peut être nécessaire et sera demandée au préfet du département. Il faudra respecter le délai d´un mois avant la date d´ouverture souhaitée. Vous devrez justifier votre demande d´ouverture exceptionnelle en insistant sur les conséquences préjudiciables de la fermeture le Dimanche. Exemple de justifications : importance du chiffre d´affaires durant les périodes de fêtes de fin d´année, impossibilité d´un report suffisant de la clientèle les autres jours de la semaine, répondre aux besoins du public dans les prestations de beauté attendues en période de fêtes...). Le préfet décidera alors d´accorder un autre jour que le Dimanche à tous les salariés de l´établissement, ou un repos du Dimanche midi au Lundi midi, ou un roulement à tout ou partie des salariés.
   Dans certaines grandes villes (Paris, Aix-Marseille, Lyon, Lille), un Périmètre d´Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) est déterminé pour permettre à certaines entreprises de faire travailler leurs salariés le Dimanche. Cela concerne les entreprises de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services implantés dans ces PUCE. Cette autorisation est donnée pour 5 ans à l´entreprise concernée avec des contreparties pour les salariés.
   La règle des "5 Dimanches par an" est valable dans les commerces non alimentaire où le repos hebdomadaire est normalement donné le Dimanche. Ces entreprises peuvent faire travailer leurs salariés le Dimanche dans la limite de 5 Dimanches par an (art. L 3132-26 du Code du Travail). Cette autorisation est accordée par le Maire de la commune. Les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente + une prime de 1/24ème de leur salaire mensuel, ainsi qu´un repos compensateur équivalent en temps accordé dans les deux semaines suivant le Dimanche travaillé. Si le repos dominical est supprimé un Dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête (art. L 3132-27 du Code du Travail).

Attention : les entreprises tenues d´obtenir une autorisation administratives doivent recueillir l´accord écrit des salariés. Ceux-ci pourront revenir sur leur décision, y déroger partiellement à raison de 3 Dimanches par an et bénéficier, tout au long de l´année d´une priorité d´accès à un emploi ne comportant pas de travail le Dimanche. L´employeur doit informer annuellement les salariés de ces garanties.
D´autre part, le principe du repos dominical ne s´applique pas aux commerçants ou dirigeants de société qui peuvent ouvrir leur commerce sauf interdiction administrative expresse. La convention collective de la Coiffure précise qu´un employeur ne peut pas faire travailler ses employés le 1er Mai, 25 Décembre et 1er Janvier.

   Rappel : le repos hebdomadaire des salariés comprend donc un jour de repos (en général dominical) + un autre jour. Ces deux jours ne sont pas obligatoirement consécutifs.

Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin disposent de règles spécifiques, mentionnées aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail.

Articles L 3132-1 à 3132-31, L 3134-1 à L 3134-12, L 3134-15, L 3132-1 à L 3132-23, D 3132-24 du code du Travail;
Loi n° 2009-974 du 10.08.2009 (JO 11.08.2009);
Circulaire DGT n° 20 du 31.08.2009;
Loi n° 2010-1563 du 16.12.2010 (JO du 17.12.2010.