Un nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d'apprentissage en entré en vigueur depuis le 1er Novembre 2025.

Vous employez un ou plusieurs apprentis ? Vous bénéficiez d’une aide à cet effet ? De nouvelles modalités de versement s’appliquent aux aides allouées aux employeurs d'apprentis.

Le décret du 31 octobre 2025 prévoit que le montant de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est désormais calculé au prorata du nombre de jours effectués.

Cette disposition concerne l’aide versée au titre du premier et du dernier mois du contrat d’apprentissage

Le décret s’applique aux contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou ayant fait l'objet d'une rupture anticipée.

Les contrats en cours et les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025 entrent dans le champ d’application de cette mesure.

Pour les contrats déjà en cours, seul le dernier mois du contrat d’apprentissage sera concerné par la proratisation.

À cet effet, le Ministère du Travail indique dans l’infographie suivante les modalités du versement de l’aide selon la date de rupture du contrat (voir la photo jointe)

Voir le :

► Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Source Direction de l'Information Légale