Formations


- L´Apprentissage -  suite

Salaires

    L´employeur est tenu de verser à son apprenti un salaire minimal correspondant au temps de travail effectif réel. Le salaire varie en fonction de l´âge de l´apprenti, des années d´apprentissage, et du diplôme préparé. Ce montant est un pourcentage du SMIC.
    En cas de prolongation pour échec à l´examen, le salaire minimum applicable pour la prolongation est celui de la dernière année précédent la prolongation.

    Les entreprises de dix salariés au plus, sont exonérées de l´ensemble des cotisations patronales et salariales d´origine légale et dues au titre des salaires versés aux apprentis : sécurité sociale, assurance chômage, fonds de garantie des salaires, FNAL, construction, transport.

    Les entreprises de dix salariés et plus bénéficient d´une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, des cotisations sociales salariales imposées par la loi dues au titre des salaires versés à l´apprenti.

Les contrôles

    Dans chaque Académie, il existe un service de l´Inspection de l´Apprentissage qui a pour mission d´inspecter les centres de formation, et le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises. Les inspecteurs peuvent apporter leurs conseils aux CFA et à la formation des personnels des centres, ainsi qu´à l´information et la formation des maîtres d´apprentissage.

    Les inspecteurs ont le droit de rentrer dans toutes les entreprises employant des apprentis.  L´employeur est tenu de leur indiquer les tâches et les postes de travail confiés aux apprentis, de leur permettre de s´entretenir avec eux et avec le personnel de formation.

Formalités

    Le contrat d´apprentissage doit normalement être conclu dans la période qui s´étend de trois mois avant, à deux mois après le début des cours au centre de formation (généralement entre le 1er Juillet et le 30 Novembre). Il doit absolument parvenir aux services de la DDTE car cet enregistrement conditionne l´existence du contrat.

    L´administration dispose d´un délai de quinze jours pour l´enregistrer à compter de la date de réception. A défaut d´un refus notifié dans les quinze jours, l´enregistrement du contrat est réputé acquis.

    La résiliation du contrat de travail ne peut intervenir (sauf accord des parties) que pour faute grave ou inaptitude et sur décision du Conseil des Prud´hommes. Cependant, la période d´essai étant de deux mois, le contrat peut être résilié par l´une ou l´autre des parties dans ce délai.

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