La Validation des Acquis de l'Expérience.

 La validation des acquis professionnels connaît grâce à la loi de modernisation sociale du 17.01.2002, un nouveau dispositif appelé Validation des Acquis de l'Expérience ou VAE. Ce dispositif permet à un salarié de bénéficier d'un congé en vue de faire valider son expérience professionnelle par un diplôme de certification professionnelle.

 Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit avoir exercé de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée de trois ans, des activités salariés ou non, en rapport avec le diplôme visé. La durée maximale de ce congé est de 24 heures de travail consécutives ou non, ce qui permettera au salarié de participer aux épreuves de VAE, ou de bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation.

 En pratique, les salariés utilisant ce congé (assimilé à un temps de travail) ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute sa durée. Il leur suffit de prévenir leur employeur au moins 60 jours avant le début du congé par lettre RAR, et l'employeur devra adresser sa réponse sous 30 jours suivant la réception de cette demande. Le dossier à fournir se compose de : la description des étapes de la carrière du salarié, une lettre de motivation détaillant les objectifs professionnels et leurs cohérences avec le diplôme ou la qualification. Le dossier est soumis à un jury qui l'examine et entend le candidat. Une mise en situation peut être nécessaire dans certains cas. Le jurry se prononce alors sur les acquis professionnels et accorde ou non la dispense d'épreuves.

 L'employeur peut reporter le congé sur une durée maximale de 6 mois suivant la demande pour des raisons d'accroissement temporaire d'activité, par exemple. Le salarié bénéficiant d'un tel dispositif ne pourra pas renouveller sa demande avant un an dans la même entreprise.

 Le financement entre dans le cadre fa-de l'obligation de financement de la formation continue au titre du plan de formation.

Décrets du 24.04.2002, 26.04.2002, 03.05.2002.

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