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Coiffer à son domicile

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Attention : il ne s´agit pas de la coiffure réalisée au domicile de la clientèle mais bien de la pratique de la coiffure à son propre domicile (celui du coiffeur).

  Depuis le 1er Janvier 2009, il est possible d´exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d´un local d´habitation situé en rez-de-chaussée sous certaines conditions. L´activité ne doit pas être interdite par le réglement de copropriété ou par le bail. Elle doit être exercée par l´occupant qui a sa résidence principale dans le local. Dans les autres cas, des autorisations doivent être demandées et les déclarations souscrites.

  1. Autorisation du Maire pour exercer en étage

  Pour une activité en étage dans un local d´habitation, le Maire peut autoriser l´occupant d´une résidence principale à utiliser cell-ci pour l´exercice d´une activité professionnelle, y compris commerciale, sous les mêmes conditions que les locaux en rez-de-chaussée. Mais il faut obtenir l´accord du propriétaire du local si l´occupant est locataire.
  Le Maire dispose d´un mois pour donner son avis. Faute de réponse durant ce délai, le Maire est réputé avoir donné un avis favorable. Le bail d´habitation de cette résidence principale n´est pas soumis au statut des baux commerciaux.

  1. Autorisation de changement d´usage

  La transformation d´un local d´habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable dans certaines villes. Le changement d´usage ne concerne que les locaux d´habitation transformés pour un autre usage (et non pas l´inverse !).
  L´autorisation de changement d´usage (auprès du Maire) n´est obligatoire que si le projet de transformation concerne le local d´habitation situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements 92, 93, 94 excepté les zones franches urbaines ZFU.

  1. Autorisation du changement de destination

  Les destinations d´un bien immobilier sont énumérées par le Plan Local d´Urbanisme PLU : habitations, hôtels, bureaux, entrepôts... La transformation d´un changement en local professionnel constitue un changement de destination soumis au contrôle de l´administration et doit recevoir une autorisation d´urbanisme. Le changement de destination s´attache au local et est définif au regard des règles d´urbanisme. Le type de demande d´autorisation d´urbanisme dépend de l´existence de travaux.
  Soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l´immeuble et dans ce cas il faut obtenir un permis de construire. Soit le changement de destination s´effectue sans travaux (ou simplement avec des travaux d´intérieur légers) et dans ce cas un simple dépôt d´une déclaration préalable est exigé. La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d´autorisation exigée pour un changement d´usage.

  1. Déclaration pour mise à jour de la valeur locative (impôts)

  Les changements d´affectation des propriétés bâties et les changements d´utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l´administration fiscale pour lui permettre de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.
  Le propriétaire doit adresser au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, une déclaration IL N° 6704 (CERFA N° 105017*02) dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du chagement.

  1. Régularisation ultérieure

  En cas d´absence des la régularisation des ces formalités, la cession du fonds exploité dans un local d´habitation peut s´avérer impossible. Il est toujou

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