Les démarches pour l'employeur en cas de chômage partiel.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur.

Comment recourir à l'activité partielle ?

Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

•     Conjoncture économique
•     Difficultés d'approvisionnement
•     Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
•     Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
•     Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

Elle peut prendre plusieurs formes :

    - Diminution de la durée hebdomadaire du travail
    - Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement

L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :

    - 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
    - 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés ?

Salariés concernés

 Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée, CDD : CDD : Contrat à durée déterminée notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

    - À temps plein ou à temps partiel
    - En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
    - Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
    - Rémunéré au cachet
    - Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
    - En CDI dans le cadre du portage salarial
    - Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
    - Travailleur à domicile payé à la tâche

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

    - Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
    - Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
    - Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Comment effectuer une demande d'activité partielle ?

La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.
Un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.

 Circonstance de caractère exceptionnel

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)).

L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

Attention : cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

La demande doit préciser les éléments suivants :

    - Motif justifiant le recours à l'activité partielle
   -  Période prévisible de sous-activité
    - Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
    - Nombre de salariés concernés

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

 Sinistres et intempéries

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)).

L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

Attention : cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

La demande doit préciser les éléments suivants :

    - Motif justifiant le recours à l'activité partielle
    - Période prévisible de sous-activité
    - Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
    - Nombre de salariés concernés

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

 Autre motif

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la DDETS : DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.

Attention : cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires: titleContent à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS : DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Durée maximale de l'autorisation

L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Engagements vis-à-vis des salariés

L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation. La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.

Montant de la rémunération à verser au salarié ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée: titleContent, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,22 €, ni être supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

À noter

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation ?

Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Attention : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

 

Source : Direction de l'information légale et administrative