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Formation : Tout savoir sur le DIF > CPF n'attendez pas !

formation compétences

 Le Compte Personnel de Formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie cactive, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiainte ou certifiante.
 Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer à leur CPF pour les conserver.
 Le CPF recense tous les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à sa retraite ainsi que les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
 Il s'agit d'acquérir une qualification (nouveau diplôme, titre professionnel...), ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, ou d'être accompagné pour une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), ou pour un bilan de compétences ou créer/reprendre un entreprise.
 Le CPF peut être utilisé pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du Code de la Route et à l'épreuve pratique du permis de conduire). Il est nécessaire que l'obtention de ce permis de conduire soit lié à la réalisation d'un projet professionnel ou permet une sécurisation du parcours professionnel du futur titulaire.
 Pour être pris en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
 Il ne faut pas confondre le CPF avec le Compte Personnel d'Activité (CPA). Le CPA est le réceptacle de différents droits sociaux reconnus par son titulaire  :

  • le compte personnel de formation (CPF) qui est alimenté chaque année en droits à formation;
  • le compte d’engagement citoyen (CEC) qui recense les activité bénévoles du titulaire et lui permet l’acquisition de jours de congés ou de droits à formation;
  • le compte professionnel de prévention (C2P) qui permet aux personnes exposées à certains facteurs de risques professionnels.

Le CPF fait donc partie intégrante du CPA.

A qui s'adresse le CPF ?

Le CPF s'adresse à toute personne :

  • Salariée
  • Membre d'une profession libérale ou d'une profession NON salariée
  • Conjoint collaborateur
  • En recherche d'emploi

 Le CPF s'applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).

Fonctionnement

 Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
Cas général
 Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
 Pour un travailleur indépendant, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

 Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
 Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Nota : le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Contribution de l'employeur

L'employeur contribue à l'alimentation du compte dans 4 cas :

  1. Un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise)
  2. Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire (le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires).
  3. Les droits sont insuffisants pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur.
  4. Un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise (il bénéficie d'un abondement minimum de 3000 € de son CPF).

Nota : l'employeur a jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en place le nouveau cadre de l'entretien professionnel.

 Il est possible de cumuler  son CPF avec d'autres dispositifs pour envisager une durée de formation longue. Cela concerne :

  • la reconversion ou la promotion par alternance,
  • le projet de transition professionnelle (PTP),
  • une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Les droits acquis en heures, dans le secteur public, peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.

Utiliser son CPF

 L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

 Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif, à condition d'inscrire le solde de ses droits sur l'application CPF avant le 31 décembre 2020.

 Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit du nombre total d'heures de DIF non utilisées au 31 Décembre 2014.
 Cette information se trouve sur le bulletin de salaire de Décembre 2014, ou sur l'attestation d'heures de DIF, ou sur le dernier certificat de travail remis par l'employeur (avant Décembre 2014).
Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander la communication de ses heures de Dif.

 C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d'un Conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Démarche

 Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires (y compris les jours fériés ou  chômés) avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

 L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

 En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

 Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation
 Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

ATTENTION
 Le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire prévoit de reporter la date buttoir du 31 Décembre 2020 au 30 Juin 2021 pour transférer les droits du DIF sur le CPF.
 En pratique, pour bénéficier du transfert des droits, les personnes concernées doivent saisir leur solde d'heures sur leur compte personnel de CPF. Il est nécessaire d'obtenir les documents fournis par l'employeur (bulletin de salaire de Décembre 2014 ou Janvier 2015, attestation de droits au DIF ou certificat de travail).
 Les heures acquises au titre du DIF seront créditées sur le CPF dses bénéficiaires à raison de 15 €/heure soit un potentiel de 1 800 € pour les personnes qui avaient atteint le plafond de 120 heures.

Voir le site "Mon Compte Formation"
Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles ?

Source : Service Public

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