Vous êtes professionnel(le) qui a reçu un chèque sans provision ? Vous pouvez exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. On vous explique ces deux procédures.

 

 

Étape n°1 : demandez une attestation de rejet

  Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

En tant que créancier, vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours :

•     demander une nouvelle présentation du chèque
•     demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen

Étape n°2 : si le chèque n'est toujours pas réglé, demandez un certificat de non-paiement

  Au terme de 30 jours sans paiement, vous êtes en droit de demander un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer.

C'est cette étape qui vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

A noter :

Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d'un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

 

En cas d'échec de la procédure amiable : passez à la procédure forcée

Si la procédure amiable a échoué avec le débiteur, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui se charge de récupérer la somme due.

Étape n°1 : l'huissier notifie une injonction de payer

L'huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Étape n°2 : à défaut de régularisation, l'huissier engage l'exécution forcée

À défaut d'une régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s'il n'est pas considéré comme solvable.

• Liens connexes

Régulariser un incident de paiement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? sur le site Service-public.fr

 

Source : Ministère de l'Economie et des Finances