Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Les dispositifs destinés au TPE

Un prix de l'électricité limité à 280€/Mwh

   Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité depuis le second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité. Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

Le Bouclier tarifaire

   Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises. Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

• Moins de 10 salariés.
• Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

L'Amortisseur électricité

  L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

  Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

• si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
• si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
• et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

   L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité. L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
Attestation sur l'honneur à transmettre au fournisseur

Le Guichet d'aide

   Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

  Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

• les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
• votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement. Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Guichet d'aide, quand demander l'aide ?

- Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023
- Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023
- Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023
- Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023
- Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024
- Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024

Guichet d'aide, comment l'obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

• vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
• les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
• le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
• une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées

Faire votre demande pour votre entreprise >>

Demandez l'étalement de vos factures d'énergie

  Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été. Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

  Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

  Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

Quelles sont les aides pour vos factures 2024 ?

Le 30 novembre 2023, Bruno Le Maire a annoncé que le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh serait prolongé en 2024.

  Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023. Vous n’aurez aucune démarche à faire pour bénéficier du plafond prix en 2024 si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par votre fournisseur. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs.

   Si votre entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2024.

Bénéficiez en 2024 de l'amortisseur énergie

  L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

  Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

• si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
• si votre entreprise n’est pas éligible à la garantie 280 €/MWh
• si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024
• et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

  Vous n’aurez aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur en 2024 s’ils vous déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par votre fournisseur. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs.

  Si votre entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

 

Source Ministère de l'Economie et des Finances