Les obligations d'affichage dans une entreprise

par jean philippe roger 21 Novembre 2024 affichage obligatoire coiffure 0 Commentaire(s)

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés.
Ainsi, un employeur doit, dès le premier salarié, mettre en place un certain nombre de panneaux réglementaires pour être en conformité avec la loi et respecter le droit à l'information des salariés.
Le but est de transmettre aux employés des informations importantes sur l'entreprise et sur son fonctionnement. En cas de non respect à ses obligations, l'employeur risque de payer une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros lors d'un contrôle par l'inspection du travail.
Il peut communiquer certaines informations par tout moyen, par exemple à travers le site intranet de l'entreprise. Il y a des informations dont l'affichage ou la communication par tout moyen est obligatoire uniquement quand l'entreprise compte un certain nombre de salariés.

Exemples d'affichages jusqu'à 10 salariés

Type d'informations	Contenu	Mode de communication
Inspection du travail	Adresse, nom, téléphone de l'inspecteur du travail compétent	Affichage
Défenseurs des droits	N° de téléphone (0969390000) pour demande d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des Droits (Art. D1151-1 du code du travail).	Affichage
Médecine du Travail	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.)	Affichage
Services de Secours & d'Urgence	Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie (Article R4227-37 du code du travail).	Affichage
Convention Collective et Accords collectifs signés	Avis comportant l'intitulé des Conventions et Accords applicables dans l'établissement. Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) (Art D3323-12).	Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail.	Par tout moyen
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	Affichage
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires	Affichage
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)	Affichage
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. La caisse des congés payés (Caisse, adresse, téléphone) (Article D3141-6 du code du travail).	Par tout moyen
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal (Art 1152-1 et 1153-1 du code du travail).	par tout moyen
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) (Art 1152-1 et 1153-1 du code du travail).	Par tout moyen
Lutte contre la discrimination à l'embauche	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux ou à la porte où se fait l'embauche) (Art L.1142-1 du code du travail).	Par tout moyen
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise (article R3511-1 du code de la santé publique).	Affichage
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels	Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique).	Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise	Affichage
Organisations Syndicales	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail	Par tout moyen
Travail temporaire	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) (ex-Direccte)). Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS	Par tout moyen

Les textes issus du code pénal et du code du travail sont actualisés suite à la loi n°2018-703 du 3 Août 2018 (renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes) et la loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 (liberté de choisir son avenir professionnel), le décret n°2019-15 du 8 Janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
Voir aussi les obligations prévues par la législation comme les articles D4711-1, R2262-3, R3171-1, R3172-1, R4227-28, R4613-8 du code du travail.