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La location de fauteuil dans la Coiffure

location fauteuil coiffure

 La location de fauteuil dans le secteur de la Coiffure est un projet risqué. Autant pour le responsable du salon que pour le professionnel qui se qualifie "d´indépendant". Cette relation de travail risque d´être requalifiée en contrat de travail déguisé. La requalification sera lourdement sanctionnée par le paiement de salaires, charges et éventuellement dommages-intêrets pour préjudice moral et/ou matériel.

  Vous êtes nouvellement qualifié ? Pour rappel, seul un titulaire du Brevet Professionnel ou du Brevet de Maîtrîse de la Coiffure peut travailler en salon de coiffure en utilisant tous les produits mis à sa disposition. S´il ne peut justifier que du Certificat Aptitude Professionnelle (C.A.P.), il pourra, éventuellement, travailler au domicile de ses clients.

  Vous êtes auto-entrepreneur ? Attention ! Est-ce que le travail que vous allez effectuer ne vous place pas dans une situation de faux indépendant ou de subordination vis-à-vis de votre client (le responsable du salon avec lequel vous proposez un contrat de prestations de services) ? De plus, vous ne pourrez pas (dans la majorité des cas) déduire de vos frais le coût de la location de fauteuil. En effet, un auto-entrepreneur, selon son régime fiscal, ne déduit aucune charges de son chiffre d´affaires et ne récupère pas la TVA.

  Le Sénat a adopté un amendement qui renverse la charge de la preuve concernant la présomption de non-salariat. Jusqu´à présent, c´était à l´URSSAF ou à l´Inspection du Travail d´apporter la preuve d´un lien de subordination en cas de supposition de salariat déguisé. Si la Loi est modifiée, ce sera à l´indépendant ou l´Auto-entrepreneur d´apporter la preuve qu´il travaille en toute indépendance et qu´il n´y a pas de lien de subordination. Même si vous travaillez pour plusieurs "employeurs", si vous n´êtes pas en mesure de prouver qu´il n´y a pas de lien de subordination entre vous et votre client (le salon), vous risquez une requalification. De même, la signature d´un contrat de prestations de services ne vous protègera pas à coup sûr. Il peut contenir de nombreuses clauses qui s´approchent de celles contenues dans un contrat de travail classique. C´est donc la nature de la relation de travail qui est la plus importante.
  Il est conseillé de rédiger une lettre de mission qui comportera les points suivants :

  • L´identification des contractants en respectant bien l´ordre suivant : le prestataire (vous) > le client (le salon).
  • La nature de la prestation définit le plus clairement possible, sans équivoque et manière exhaustive.
  • Les moyens mis à dispositions par les contractants.
  • La durée de la mission,et éventuellement, son renouvellement, la résiliation
  • Les obligations de chacun.
  • Les modalités financières
  • Le réglement des litiges.
  • Evidemment, la date et signatures des contractants

  Les dispositions de cette Lettre de mission sont régies par les dispositions générales des Contrats qui s´appliquent (Art. 1134 du code Civil par exemple).

  Pour exercer en totale indépendance, vous devez être libre d´organiser votre travail comme vous le souhaitez, de choisir vos fournisseurs, qu´il n´y ait pas de lien de subordination avec votre client. Pour cela, vous ne devez pas exécuter votre travail sous les ordres d´une personne qui a le pouvoir dans l´entreprise, elle ne doit pas pouvoir contrôler l´exécution de votre travail, elle ne doit pas pouvoir vous sanctionner. Ce sera à vous, en tant qu´indépendant de fournir tout le matériel nécesaire à l´exercice de votre mission. Vous aurez le droit d´engager un salarié pour vous aider ! Vous devrez pouvoir fixer librement vos tarifs. Vous devrez facturer votre client (le salon) à la mission et non au nombre d´heures ou de jours passés dans le salon. En cas de litige avec votre cilentèle (les clients qui viennent se faire coiffer), vous devez être le seul à gérer le problème, à vos frai

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