Plusieurs modifications impactes l'apprentissage en entreprise.

Recrutement d’un apprenti : ce qui change

  Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s'applique pour les contrats conclus à partir du 24 Février 2025. Les conditions pour demander cette aide évoluent également

Les nouveaux montants de l’aide à l’embauche d’un apprenti ?

Le décret du 22 février 2025 modifie le montant de l'aide à l'embauche des apprentis.

 Ainsi, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 (lendemain de la date de parution du décret), l'aide maximum allouée par contrat est fixée à :

•     5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
•     2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
•     6 000 € pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap (aide cumulable avec les autres aides destinées aux travailleurs handicapés).

 Cette aide n'est versée que pour la première année d’exécution du contrat. L'employeur perçoit l'aide au prorata de la durée du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an.

Ajout de nouvelles conditions

Le décret introduit 2 nouvelles conditions pour bénéficier de cette aide :

1.     la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) doit avoir lieu au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
2.     ne pas avoir bénéficié une première fois de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Cette disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre un même employeur et un même apprenti pour une même certification professionnelle.

Quelles aides pour les contrats conclus auparavant ?

Contrats conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025

  Pour les contrats conclus durant cette période, l'aide maximum s'élève à 6 000 € par contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les autres entreprises ne bénéficient pas de cette aide.

Contrats conclus avant l'année 2025

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2025, l'aide maximum s'élève à 6 000 € par contrat pour toutes les entreprises.

Concernant les conditions à remplir pour obtenir cette aide, les entreprises de moins de 250 salariés n'ont aucune condition à remplir.

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent, quant à elles, respecter l'une des deux conditions suivantes :

- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, VIE, CIFRE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat.

- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au titre de l'année suivant celle de conclusion du contrat, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l'année de conclusion du contrat.

Si ces objectifs ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

Comment l'aide est-elle versée ?

Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour bénéficier de l'aide, il suffit pour l'entreprise de déclarer l'embauche d'un apprenti.

  L'aide est versée automatiquement par l'Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, avant le paiement du salaire. L'entreprise reçoit un avis de paiement consultable sur la plateforme SYLAé.

Modification de la limite d'exonération des cotisations salariales en 2025

 Le décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.

 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté des changements aux exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération.

 Désormais, la partie excédant 50 % du Smic (900,90 € actuellement) est assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette nouvelle disposition s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.

Pour les contrats conclus avant cette date, la partie excédant 79 % du Smic est assujettie aux cotisations salariales et l'exonération de CSG/CRDS est totale.

Tableau récapitulatif

	Contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 28 février 2025	Contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025
Assujettissement aux cotisations salariales	S'applique sur la part de la rémunération des apprentis supérieure à 79 % du Smic	S'applique sur la part de la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du Smic
Assujettissement à la CSG et à la CRDS	Exonération totale	Assujettissement pour la part de la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du Smic

Source : Ministère de l'Economie et des Finances