Suite au succès de l’opération « J’aime mon coiffeur » menée intensivement sur tout le territoire Français. Ainsi qu’aux différentes rencontres des représentants de l’UNEC avec Emmanuel MACRON, alors Ministre de l’Economie et des Finances, et ses services, la Coiffure semblait avoir gagné son combat en faveur du maintien de la qualification professionnelle préalable à l’installation. Cela était sans compter les revirements de situation de dernière minute, fin 2016, après le départ d’Emmanuel MACRON du gouvernement.

En effet, au moment de l’écriture du décret, les services de Bercy faisaient marche arrière en proposant de remplacer l’exigence de Brevet Professionnel par « trois années d’exercice dans la profession ».

Une nouvelle intervention du Président de l’UNEC a permis d’éviter cette catastrophe et, après ces rebondissements successifs, nous obtenons enfin victoire.

Le décret sur les qualifications professionnelles, paru au Journal Officiel du 6 mai 2017, sera applicable au 1er juin 2017.

Nous avons la garantie que :

• Le Brevet Professionnel est exigé pour exercer le management/la responsabilité d'un salon de coiffure
• Le Certificat d'Aptitude Professionnel est exigé pour l'exercice de la Coiffure à domicile

Décret applicable à compter du 01 Juin 2017

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Article 1

    Modifié par Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 2

I. – Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux neuf premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.

A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux alinéas précédents, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.

Les personnes mentionnées au troisième alinéa peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 3-1.

II. – Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.

III. – Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues au présent article sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.

Sources : UNEC et Légifrance