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La prise d´acte de rupture du contrat de travail

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La prise d´acte de rupture du contrat de travail provient de l´initiative du salarié. Celui-ci décide de rompre son contrat de travail avec son employeur sans que cette rupture ne puisse être qualifiée de démission. Il en résulte une série de mesures que les deux parties doivent connaître.

Dans quels cas, le salarié, peut-il prendre acte de la rupture de son contrat

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu´on lui reproche à son employeur, constitue une prise d´acte de la rupture du contrat. Le salarié peut saisir le Juge afin qu´il statue sur les conséquences de cette rupture. La prise d´acte produit les effets d´un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit une démission. La rupture peut prendre effet si le salarié reproche à l´employeur des manquements suffisament graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Par exemple : la discrimination ou le harcèlement provenant de l´employeur; le non-paiement du salaire; la modification du contrat de travail sans l´accord du salarié; des violences commises sur le lieu de travail;...
  Tous les salariés peuvent prétendre acte de la rupture de leur contrat de travail. Elle peut prendre effet à tout moment SAUF pendant la période d´essai.

Comment rompre son contrat ?

Un simple courrier informatif adressé à l´employeur suffit. Il est conseillé d´écrire, de formaliser, de prévenir son employeur par écrit pour des raisons de preuve en cas de litiges. Le salarié doit exposer les raisons de sa prise d´acte de rupture de son contrat de travail.
  Lors de la prise d´acte de rupture du contrat, celui-ci est immédiatement rompu. Le salarié n´est pas tenu d´effectuer un préavis. L´employeur devra remmetre à son ancien salarié un Certificat de Travail et une Attestation de Pôle Emploi.

Conséquences

C´est le Juge qui devra décider si la prise d´acte est justifiée ou non. Si les faits invoqués sont reconnus valables, la prise d´acte produit les effets d´un licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement nul pour un salarié protégé). Dans ce cas, l´employeur devra verser au salarié les indemnités suivantes :

  • - indéminité de licenciement
  • - indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
  • - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • - indemnité liée à la perte de chance d´utiliser les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF)

  Si la prise d´acte n´est pas justifiée, elle produit les effets d´une démission. Le salarié devra verser à l´employeur une indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.
  Le salarié ne touchera pas d´indemnités chômage tant que la procédure judiciaire ne sera pas définie. Elles ne seront versées que si le Juge prononce une prise d´acte justifiée.

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