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Entreprise et fumeurs mode d'emploi

entreprise fumeur cigarette électronique

  Le Code de la Santé Publique (article L3511-7) interdit de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts, à usage collectifs, que ce soit pour les cigarettes mais aussi pour valable pour la cigarette électronique (Loi de modernisation du 26 Janvier 2016) . Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er Février 2007. Cette réglementation s'applique à tous les locaux même les locaux d'accueil, affectés à usage collectif, de formation, de réception, les espaces de repos et de restauration, les espaces individuels, les sanitaires. Une signalisation interne à l'entreprise doit être visible pour tous les salariés, accompagnée par un message sanitaire de prévention et indiquant l'éventuelle présence d'un local réservé à cet effet.
 L'employeur doit faire respecter cette interdiction dans le cadre de son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
 L’article L.230-2 du Code du travail indique : "le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". Il doit veiller à protéger les salariés contre les effets du tabagisme passif et peut utiliser son pouvoir disciplinaire à l'encontre des travailleurs réfractaires. Cette obligation peut être inscrite dans le réglement intérieur de l'entreprise et préciser d'éventuelles sanctions displinaires en cas de non-respect (sanction, licenciement...). Un article de ce réglement intérieur peut préciser l'obligation d'utiliser un espace réservé de type "fumoir". Une indication claire de la marche à suivre pour bénéficier d'une pause est conseillée.
 Le Conseil d'Etat  a considéré le 18 Mars 1998 que "le règlement intérieur peut édicter toute mesure visant les lieux de travail et répondant à un impératif d'hygiène, même si l'objectif général dépasse le cade strict de l'entreprise. Ces mesures devant être soumises tant pour leur élaboration que pour la révision périodique, aux consultations exigées pour l'établissement du règlement intérieur"
 L'employeur est dépositaire d'une obligation de sécurité et de résultat émis par l'article L.4121-1 du Code du Travail. Si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour faire respecter l'interdiction de fumer, il s'expose lui aussi à des sanctions (Cassation Sociale 6 Octobre 2010). Par exemple, si un salarié se plaint de la survenance d'une maladie professionnelle liée au tabagisme passif, la faute de l'employeur peut être retenue. Le salarié pourrait réclamer, alors, une indemnisation au titre du préjudice subit.

Un local dédié ?

 L'employeur n'a pas obligation de créer un espace réservé aux fumeurs et vapoteurs. S'il créé un tel espace dédié, celui-ci devra respecter des régles strictes (articles R.351-28-2 et suivants du Code de la Santé Publique). Il s'agira d'une pièce fermée affectée à la consommation de tabac et dans laquelle aucune prestation de services n'est possible. L'air doit être renouvelé en permanence, au moins une heure avant toute opération de nettoyage ou de maintenance et assurée par une extraction d'air mécanique équilavent à 10 fois le volume de l'emplacement par heure (7 litres/seconde/occupant) ou 7M3/occupant en cas de ventilation par ouvrant extérieur. La superficie de l'emplacement ne doit être égale à plus de 20% de la superficie totale de l'établissement sans que cette pièce ne dépasse 35M². Si l'entreprise accueille des mineurs (stagiaires, apprentis) cet espace doit leur être interdit d'accès. L'employeur peut prévoir une amende (68 euros) si un salarié fume hors de l'emplacement réservé.

La pause du fumeur est-elle une pause de temps de travail effectif ?

  Selon le Code du Travail (article L212-4) "le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".
Une pause (café, cigarette...) est définie comme un arrêt momentané du travail au sein d'une même séquence de travail.
Au cours d'une journée de travail, le salarié utilise un/des moment(s) au cours duquel/desquels il retrouve sa liberté d'action et de mouvement. Pourtant, bien qu'étant présent physiquement dans l'entreprise, il devrait être au service permanent et sous le contrôle de son employeur et devrait consacrer l'ensemble de son temps à une activité professionnelle. Dans la pratique, il est admis qu'un salarié puisse utiliser quelques moments de pause au cours d'une journée de travail sans abus. Une négociation avec des représentants du personnel peut  être mise en place ainsi qu'une indication claire au sein du réglement intérieur du nombre de pause admise dans l'entreprise au cours d'une journée de travail.
 Le salarié ne doit pas négliger un risque de sanction disciplinaire voire de licenciement en cas d'absences trop fréquentes et non autorisées. L'employeur qui constate que son salarié n'est pas présent à son poste de travail peut sanctionner ce dernier. La jurisprudence considère que les retards et les absences non justifiées par des motifs légitimes sont assimilables à des manquements. L'employeur sera en droit de sanctionner de manière disciplinaire (avertissement, mise à pied) allant jusqu'au licenciement.

Rappel de l'article L3511-1 du Code de la Santé Publique :
"sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux"

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