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 Juridique


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Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires

  Le pouvoir disciplinaire d´un employeur s´applique dès lors qu´il respecte la Constitution, les Lois et réglements, les Conventions et accords collectifs ainsi que le réglement intérieur. Ce pouvoir peut s´exercer même en dehors des heures de travail dans l´enceinte...

La location de fauteuil dans la Coiffure

La location de fauteuil dans la Coiffure

 La location de fauteuil dans le secteur de la Coiffure est un projet risqué. Autant pour le responsable du salon que pour le professionnel qui se qualifie "d´indépendant". Cette relation de travail risque d´être requalifiée en contrat de travail déguisé....

Arrêt maladie du salarié et obligations de l´employeur

Arrêt maladie du salarié et obligations de l´employeur

 Les indemnités de la Sécurité Sociale et des régimes de prévoyance se déduisent de cette rémunération complémentaire. La durée de l´indemnisation complémentaire correspond à l´importance de l´ancienneté du salarié dans l´entreprise. Il faut compter une augmentation de 10 jours par...

Le changement d´affectation des locaux d´habitation

Le changement d´affectation des locaux d´habitation

L´ordonnance L 631-7 du Code de la construction apporte des changement dans l´affectation des locaux d´habitation.

 Désormais, le changement d´usage des locaux destinés à l´habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants (et non...

Questions / Réponses sur la médecine du travail

Questions / Réponses sur la médecine du travail

De nombreuses questions se posent autant par les employeurs que par les salariés sur la Médecine du Travail. Voici de quoi vous éclairer :

  1. Quelles sont les obligations administratives ?

> Afficher visiblement dans l´entreprise l´adresse et le numéro de téléphone du médecin...

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