Juridique


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 Brèves


Les Délégués du personnel


 

Toute entreprise de plus de dix salariés, doit avoir des délégués du personnel, élus tous les deux ans, et dont le nombre varie de deux à plus de huit. Tout salarié peut être élu comme délégué du personnel s´il a...

Les sanctions disciplinaires


 

  Le pouvoir disciplinaire d´un employeur s´applique dès lors qu´il respecte la Constitution, les Lois et réglements, les Conventions et accords collectifs ainsi que le réglement intérieur. Ce pouvoir peut s´exercer même en dehors des heures de travail dans l´enceinte...

La location de fauteuil dans la Coiffure


 

 La location de fauteuil dans le secteur de la Coiffure est un projet risqué. Autant pour le responsable du salon que pour le professionnel qui se qualifie "d´indépendant". Cette relation de travail risque d´être requalifiée en contrat de travail déguisé....

Arrêt maladie du salarié et obligations de l´employeur


 

 Les indemnités de la Sécurité Sociale et des régimes de prévoyance se déduisent de cette rémunération complémentaire. La durée de l´indemnisation complémentaire correspond à l´importance de l´ancienneté du salarié dans l´entreprise. Il faut compter une augmentation de 10 jours par...